Amendement n° 26
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Après la onzième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer les cinq lignes suivantes :
«
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers hors Union européenne | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères |
».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence accrue sur l'origine des investisseurs étrangers de la dette publique, opposant souveraineté et secret financier.
Intention : Renforcer la souveraineté économique en identifiant précisément qui finance la dette de l'État pour réduire la dépendance aux capitaux étrangers.
L'amendement vise à lever l'opacité entourant la détention de la dette souveraine française en imposant l'identification de l'origine géographique et catégorielle des prêteurs étrangers. En rejetant cette mesure, le législateur maintient le statu quo sur le secret des transactions de l'Agence France Trésor et le droit de ne pas identifier les porteurs de titres pour les personnes morales de droit public. Le débat, bien que dominé par les enjeux de déficit budgétaire global, montre que la volonté de contrôler la dépendance extérieure de la France face aux capitaux étrangers (fonds souverains, banques hors UE) se heurte à la gestion technique et à la confidentialité des flux de trésorerie de l'État.
Exposé sommaire
D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.
L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.
Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.
Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 19/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant après la présentation de l’amendement no 26 à l’article 3 et à l’état A, sur lequel la commission et le gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je vous informe que je suis saisie d’un amendement no 139 du gouvernement, en discussion commune avec l’amendement no 26. La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour le soutenir.
Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024, je tire les conséquences, sur l’article d’équilibre, des amendements adoptés cet après-midi. Au total, ils ont pour effet de dégrader le déficit de l’État de 494 millions d’euros par rapport au projet de loi déposé : le solde budgétaire du tableau d’équilibre s’établit désormais à moins 170,1 milliards, contre moins 169,6 dans le texte initial. L’actualisation tient compte tant de la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales d’un montant de 515 millions, que de la hausse des recettes fiscales de 16 millions et de celles des comptes sociaux de 5 millions.Les amendements no 41 et identiques et l’amendement no 14 ont majoré les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Concernant les recettes fiscales nettes, qui sont donc majorées de 16 millions, les amendements nos 12 et 65 ont réduit la part de TVA revenant à l’État de 5 millions. Les autres recettes fiscales sont majorées de 21 millions. Enfin, les recettes des comptes sociaux sont majorées de 5 millions en raison des amendements nos 12 et 65, qui accroissent la dotation de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et les recettes du compte de concours financier à l’audiovisuel public.Pour résumer, l’amendement no 139 récapitule, à l’article d’équilibre, les effets des amendements adoptés depuis le début de l’examen du texte.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Comme tous nos collègues, je découvre cet amendement du gouvernement. Il reprend nos votes précédents et ne comporte qu’une innovation : la réduction de la contribution de la Caisse des dépôts, dont on nous indique que les résultats dégradés nous font perdre un peu plus de 100 millions. Je n’ai pas d’autre commentaire à faire. Je n’ai pas vérifié si les chiffres étaient exacts – pas plus que vous, monsieur le ministre. (Sourires.) Avis favorable, à titre personnel.
C’est ce que l’Assemblée a voté !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Après avoir voté en faveur de la suppression de l’article liminaire, le groupe GDR sera cohérent : l’amendement du gouvernement entérinant les diminutions de crédits de plusieurs ministères, nous ne pourrons que voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.– Mme Sandra Regol et M. René Pilato applaudissent également.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne comprends pas la position de notre collègue, puisque l’amendement du gouvernement ne fait que traduire les votes de tout à l’heure, en actant la dégradation du déficit public d’un demi-milliard d’euros. Vous avez voté pour l’aggravation du déficit.
Nous avons voté contre !
Soyez cohérents et votez pour l’amendement du gouvernement. Ce qui vient d’être dit n’a aucun sens et montre une fois de plus que le débat budgétaire que nous menons depuis un mois et demi dans cet hémicycle n’a ni queue ni tête. Cet après-midi, en l’espace de quelques minutes, nous avons aggravé le déficit d’un demi-milliard d’euros !
(Les amendements nos 139 et 26, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)