Amendement n° 23
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre :
« ‑3 770 282 779 »
le nombre :
« ‑3 770 282 778 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau.
Ce que ça change · analyse IA
Mettre en débat l'écart de 5 milliards entre les recettes de TVA prévues et collectées en 2024, révélateur d'une baisse inattendue de la consommation.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître que l'effondrement relatif des recettes de TVA révèle une crise de confiance des ménages et remettre en question l'approche purement fiscale face au déficit budgétaire.
L'amendement, présenté comme un « amendement d'appel » sans dispositif chiffré (l'enjeu symbolique est de « 1 euro »), cherche à forcer un débat parlementaire sur les raisons de l'écart de TVA. Le débat révèle deux lectures opposées : d'un côté, la commission des finances et le gouvernement expliquent l'écart (2 % environ) par une surestimation de l'inflation et surtout par le maintien de taux d'épargne élevés — les Français n'ont pas consommé comme prévu. De l'autre, le groupe EPR pointe que depuis 2019 l'épargne a augmenté de 85 milliards (3 % du PIB), créant un manque à gagner de 17 milliards de TVA, et que cet excès d'épargne reflète une perte de confiance due aux crises (Covid, énergétique). Pour EPR, c'est un symptôme d'une politique de « matraquage fiscal » qui pousse les citoyens à se protéger plutôt qu'à consommer. L'amendement n'a pas de portée normative mais cherche à imposer une lecture de l'intention fiscale : la TVA ne s'effondre pas parce que la formule économique est mauvaise, mais parce que le gouvernement, par son action, détruit la confiance des consommateurs.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 19/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 23 et 62. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 23.
Il porte sur la TVA, troisième impôt après l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, pour lequel on a constaté en 2024 un écart majeur entre recettes collectées et recettes prévues. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Retirez-le !
Non, si j’ai pris la peine de déposer des amendements, c’est pour les défendre et les maintenir !
Oui, cessez de donner des leçons !
Poursuivez, monsieur Sitzentstuhl.
Nous devrions tous nous alarmer de l’écart majeur entre la collecte de TVA et sa prévision. Manifestement, certains comportements de consommation n’ont pas été anticipés. Au cours de l’année écoulée, il s’est passé des choses dans la façon de consommer de nos concitoyens,…
La baisse du pouvoir d’achat, peut-être ?
…qui ont conduit à cet écart avec la prévision. Peut-être le gouvernement a-t-il des éléments de réponse à ce sujet ?
L’amendement no 62 a été défendu précédemment par M. Lefèvre.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La commission a repoussé ces deux amendements.S’agissant de la TVA, l’explication est beaucoup plus simple que pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, pour lesquels des facteurs bien plus complexes entrent en ligne de compte.La TVA rapporte 205 à 210 milliards d’euros. L’écart par rapport à la prévision est de l’ordre de 5 milliards, autrement dit de 2 % environ. Il est dû à une surestimation de l’inflation et, surtout, à une surestimation de la consommation. L’hypothèse était que les taux d’épargne, très élevés, allaient baisser. Or ce n’est pas ce qui s’est passé. Tout cela paraît assez clair ; attendons néanmoins les conclusions de l’enquête de la commission des finances.Je demande aux auteurs des amendements de les retirer, étant entendu que je suis prêt à leur offrir le montant de 1 euro qui en est l’enjeu ! (Sourires.)
Sur votre AFM ou sur vos deniers personnels ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
À l’instar du rapporteur général, je demande le retrait des amendements. Le débat sur la TVA est d’une autre nature : il n’y a pas eu de modification de taux, et il est plus facile de suivre l’évolution de l’assiette de la TVA que celle de l’impôt sur les sociétés ou celle de l’impôt sur le revenu, qui dépendent respectivement de divers comportements d’investissement ou de revenus.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Sur la forme, je revendique notre droit à défendre nos amendements, quand bien même il s’agit d’amendements à 1 euro ! Pour votre part, vous estimez légitime de défendre vos amendements, qu’ils visent à déplacer des virgules ou que ce soient des amendements à 1 milliard ! Les députés ont le droit de défendre leurs amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Il a raison !
Il n’y a personne de votre groupe pour les voter !
Adressez-vous à vos collègues qui ne sont pas dans l’hémicycle !
Sur le fond, depuis 2019, l’épargne des Français a augmenté de 85 milliards, ce qui représente 3 % du PIB. C’est le contexte, notamment la crise du covid-19 et la crise énergétique, qui a amené nos compatriotes à adopter de tels comportements de protection. Or 85 milliards épargnés au lieu d’être consommés, avec un taux de TVA à 20 %, cela fait 17 milliards en moins sur les recettes de TVA.L’enjeu est de redonner confiance à nos compatriotes pour qu’ils réinjectent leur épargne dans le circuit de la consommation finale. Je ne crois pas que l’on y parvienne par le matraquage fiscal : nos compatriotes conserveront leur épargne pour payer les taxes que vous créez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)