Amendement n° 20
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler les 400 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement et les 65 000 000 d'euros de crédits de paiement annulés dans le programme 380 qui finance le fonds verts.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 04/12/2024 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ce matin, à l’occasion d’un rendez-vous, nous avons abordé une partie des questions que vous venez d’évoquer, notamment celle de la disposition adoptée au Sénat, qui prévoit de rétrocéder à la Safer 20 000 hectares de domaines de l’État. L’amendement en question – nous en avons parlé – a été déposé par votre collègue Georges Patient, sénateur de la Guyane. Le gouvernement avait émis un avis favorable à cette proposition, pour la simple et bonne raison que la Safer n’est pour l’heure capable de gérer que ces 20 000 hectares ; d’autres lui seront transmis ultérieurement.À côté de l’avenir de l’agriculture – une question sans conteste importante –, vous évoquez également le problème de la voirie, en mentionnant cette fameuse étude de faisabilité réalisée par les services de l’État. Comme je vous l’ai dit, à ma demande, le préfet doit en faire la présentation. Le président Rimane m’ayant indiqué qu’il n’avait pas connaissance de ce dossier, j’ai souhaité que vous en soyez informés ; quant à la décision, elle reste à venir.Vous nous interrogez enfin sur les crédits alloués à la Guyane et aux autres outre-mer. Pourtant, dans quelques instants, vous allez peut-être décider que ce gouvernement doit démissionner. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Vous signerez alors, avec vos alliés de circonstance (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR),…
Ça faisait longtemps ! C’est pourtant grâce à eux que vous avez été élus !
…la fin des budgets qui devaient profiter à l’ensemble des outre-mer. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) Toutes les mesures prévues en faveur des outre-mer seront caduques dès ce soir. Au moment de voter, que chacun ait bien conscience de cette responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (no 645).
La parole est à M. David Amiel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Le texte qui vous est présenté dresse, bien sûr, un constat technique de la situation des finances en cette fin d’année 2024. Celle-ci se caractérise par un déficit public élevé que prévu – 6,1 points de produit intérieur brut –, qui procède non d’un dérapage des dépenses publiques – est-il encore besoin de le rappeler ? – mais de recettes inférieures aux prévisions.
C’est bien de le rappeler !
J’en veux pour preuve que, s’agissant du périmètre des dépenses de l’État, l’exécution sera inférieure de 2,7 milliards d’euros à son niveau de 2023, grâce aux efforts accomplis en début d’année par le gouvernement de Gabriel Attal, puis par celui de Michel Barnier cet automne. Le gouvernement déposera d’ailleurs des amendements d’actualisation des prévisions de recette, qui ne modifieront cependant pas les grands équilibres.Le texte qui vous est présenté est la dernière possibilité que nous ayons d’ouvrir des crédits indispensables tant pour répondre à l’urgence économique et sociale en Nouvelle Calédonie que pour prendre en charge les surcoûts liés à la mobilisation des forces de sécurité dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, ou couvrir les besoins liés à leurs missions de renfort en Nouvelle-Calédonie et aux opérations extérieures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Ces ouvertures de crédits – 4,2 milliards d’euros relevant des dépenses de l’État – sont plus que compensées, et j’y insiste car c’est historique, par des annulations d’un montant de 5,6 milliards d’euros.
Il fallait davantage d’annulations !
Notre assemblée ayant rejeté en première lecture ce texte pourtant indispensable, la commission mixte paritaire (CMP) réunie hier matin a élaboré ses conclusions à partir du texte adopté par le Sénat pour aboutir à une rédaction de compromis, qui ne dégrade pas le solde par rapport au texte initialement déposé.
C’est la méthode du compromis.
La commission mixte paritaire a ainsi retenu les amendements sénatoriaux relatifs au coût de la dissolution et au financement de l’entretien du réseau routier relevant des collectivités territoriales. Elle a par ailleurs souhaité reprendre un amendement déposé par notre collègue Jean-René Cazeneuve – mais non examiné à l’Assemblée – visant à flécher 20 millions d’euros en faveur de l’indemnisation des vignerons. Nous demanderons d’ailleurs au gouvernement de lever le gage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Le mildiou ne passera pas !
Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité réduire à 90 millions d’euros le montant des annulations supplémentaires proposées par le Sénat, qui étaient de 300 millions, retirés à la mission Investir pour la France de 2030. Cela évitera de fragiliser les filières industrielles, alors que la mission sera déjà affectée par des annulations à hauteur de 1,2 milliard d’euros aux termes de ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) et suffira à compenser entièrement les mouvements prévus sur les autres missions.Chers collègues, je connais vos réticences : les uns pensent que l’effort en dépenses va trop loin, les autres pas assez, et certains auraient voulu réduire le déficit par des mesures fiscales s’appliquant dès cette année, mais le temps presse et l’adoption d’une loi de finances de fin de gestion est essentielle.Le compromis auquel nous sommes parvenus est équilibré : il prévoit tous les financements nécessaires pour répondre aux urgences du moment comme le paiement des fonctionnaires, des militaires, des opérations extérieures et des mesures de soutien face à la crise économique et sociale que traverse la Nouvelle-Calédonie. Rien, dans notre Constitution, n’est prévu en cas de rejet du projet de loi de fin de gestion ; aucun filet de sécurité n’existe pour préserver les financements qu’attendent tant de nos fonctionnaires et de nos concitoyens.
Le chaos !
Rien ne justifierait donc de ne pas faire preuve, collectivement, de la même responsabilité que les années précédentes : le gouvernement ne disposait que d’une majorité relative, mais le texte avait pu être adopté sans recours à l’article 49.3, l’esprit de responsabilité ayant prévalu. Je forme donc le vœu que celui-ci préside à nouveau au vote sur ce PLFG et vous invite très vivement à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également.)
La parole est à M. Éric Coqueral, vice-président de la commission mixte paritaire.
Voici certainement le dernier texte que votre gouvernement défendra devant cette assemblée. Ce n’est pas une loi technique que l’on soumet aujourd’hui à notre vote, mais bien un texte budgétaire – et austéritaire. Nous avons pourtant réclamé toute l’année un projet de loi de finances rectificative afin de trouver des recettes nouvelles. La preuve est faite : vous imposez une politique brutale à la France.Vous avez l’audace d’affirmer qu’il s’agirait d’une loi de soutien. Le contresens est manifeste ; le mensonge, patent. Nous avons entendu, hier, la ministre chargée des relations avec le Parlement faire une liste si longue qu’elle en devenait risible. Qui pense-t-on encore tromper ?Consacrer seulement 230 millions d’euros à la reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, alors que le chaos provoqué par l’incurie de l’exécutif a causé 2 milliards d’euros de dégâts, et appeler ça un soutien, il fallait oser. Quant à l’aide à l’Ukraine ou au versement de primes JO, tout cela ne dépasse guère quelques centaines de millions d’euros, alors que vous en avez annulé des milliards en 2024, d’abord par décret en février, puis par ce PLFG – mal nommé, puisqu’il s’agit en réalité d’un projet de loi de finances rectificative. Toutes ces économies que vous souhaitez réaliser correspondent d’ailleurs précisément au déficit creusé par les errements de votre politique économique.Le véritable principe de cette loi, c’est l’irresponsabilité austéritaire. Derrière l’écume des quelques mesures de soutien annoncées, on ne voit que le raz-de-marée des coupes budgétaires. Décidées arbitrairement tout au long de l’année, elles ont privé nos services publics de moyens pourtant si nécessaires. Les dépenses en faveur de l’écologie ont été réduites de 10,7 %, quand le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, l’Ademe – Agence de la transition écologique –, les instituts, les associations et les ONG, d’une seule voix, nous préviennent : si nous n’investissons pas maintenant, le dérèglement climatique finira par nous coûter encore plus cher que les investissements que vous refusez. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Autant dire qu’en baissant ces dépenses, vous admettez que vous n’investirez jamais dans notre avenir écologique, car si vous trouvez que cela coûte trop cher aujourd’hui, cela coûtera assurément bien trop cher demain.Vient ensuite l’aide publique au développement, que vous amputez de 17,2 % de ses crédits. Pas la peine d’être solidaire ! Mais, outre sa dette à l’égard d’anciens pays colonisés, la France n’émet-elle pas, aujourd’hui, une part significative des gaz à effet de serre ? N’avons-nous aucuns devoirs vis-à-vis du reste du monde ?Les associations et le sport voient leur budget baisser de 11,3 % cette année, mesure incohérente avec la volonté de faire du sport une « grande cause nationale », proclamée par un exécutif qui plastronne quand il s’agit d’aller chercher des médailles. N’oublions pas les 820 millions d’euros dont vous avez privé l’enseignement scolaire, les 400 millions d’euros que vous retirez aux transports et, pour finir, les 50 millions d’euros en moins consacrés à l’audiovisuel public.
C’est tellement beau d’entendre ça !
Que l’on ne vienne donc pas nous dire que cette loi de fin de gestion serait nécessaire ou bénéfique. Elle n’est que l’expression de la morgue néolibérale qui ruine les services publics et feint, ensuite, de s’étonner de la progression de l’extrême droite. La ruine des services publics – de l’hôpital, de l’école – résulte directement de vos coupes budgétaires déraisonnées et déraisonnables.De telles coupes étaient pourtant évitables. Il y avait, et il y a encore, de l’argent à aller chercher pour financer nos services publics : sur les comptes en banque des ménages fortunés, qui participent insuffisamment, et sur ceux des grands groupes, qui profitent des crises et de la mondialisation. Nous vous l’avons prouvé en trouvant des majorités…
Avec le RN !
…pour proposer un budget socialement et écologiquement responsable ; vous nous en avez refusé le droit en esquivant le dépôt d’un projet de loi de finances rectificatif.Si cette loi était rejetée, il n’y aurait pas de chaos, contrairement à ce que vous clamez et que vient de répéter mon collègue David Amiel. D’abord, même sans ce texte, les fonctionnaires seraient payés – cela n’a rien à voir – et il n’y aurait aucune interruption des services de l’État. Ensuite, nous débattrions à nouveau et, pour peu que vous daigniez déposer un véritable projet de loi de fin de gestion au lieu d’un texte qui ampute les services publics, nous aboutirions à un nouveau texte. Les aides nécessaires pour la Kanaky et l’Ukraine seraient versées ; l’État assumerait son devoir. Vous ne pouvez vanter sans cesse nos institutions, puis, subitement, faire croire à des fragilités imaginaires lorsque cela vous sied.Il demeure que cette loi de fin de gestion consacre votre politique austéritaire de l’année passée – celle qui serait poursuivie et aggravée si le budget que vous avez défendu était adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Pour l’heure, je ne peux souscrire à une telle loi de fin de gestion. Je voterai donc, à nouveau, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Une CMP conclusive, ça n’est pas anodin, ni courant, du moins sur un texte budgétaire.
Une motion de censure non plus !
Cela signifie qu’il existe toujours dans ce parlement, une volonté majoritaire en faveur du dialogue,…
Eh oui, il a raison !
…du compromis et de la responsabilité. (M. René Pilato rit.)
Excusez-moi, c’est nerveux !
Les Français le voient. Les Français le savent. Les Français l’attendent.Cela signifie, très concrètement, qu’il y a une volonté parlementaire pour soutenir ce texte ; une volonté parmi les députés et sénateurs d’engager la France sur le chemin du redressement des finances publiques, en limitant les dépenses de l’État au strict nécessaire afin de contenir le dérapage du déficit 2024 à 6,1 % ; une volonté parlementaire pour autoriser le gouvernement à engager sans délai les dépenses indispensables pour boucler l’année en cours.
Eh oui !
Le compromis trouvé en CMP a d’ailleurs permis d’apporter des améliorations que je tiens à saluer : 20 millions d’euros supplémentaires pour protéger nos vignes face à l’épidémie de mildiou ; 70 millions pour l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Ces ouvertures de crédits sont gagées par 90 millions d’annulations supplémentaires sur le programme France 2030.Que se passerait-il si ce texte n’était pas adopté par votre assemblée ? Je serai très transparent avec vous : nous fragiliserions notre position, le respect de nos objectifs pour 2024 conditionnant la crédibilité de notre trajectoire financière pour les années suivantes.Or l’année 2024 a été une année exceptionnelle. L’exécution a été marquée par un écart sensible par rapport à la loi de finances initiale, qui prévoyait un solde déficitaire de 4,4 %. D’environ 50 milliards d’euros, l’écart résulte principalement de l’évolution des prélèvements obligatoires, dont le niveau est révisé à la baisse, pour plus de 40 milliards d’euros. Ce dernier chiffre s’explique d’ailleurs pour moitié par la dégradation de l’exécution constatée dès 2023. L’écart par rapport à la prévision résulte également du dynamisme des dépenses publiques.Dans un tel contexte, nous devons faire preuve de la plus grande transparence sur la situation de nos comptes. Conformément à cet impératif, les remontées comptables dont nous avons pris connaissance à la fin novembre, après l’examen du texte en première lecture, vous ont été immédiatement signalées. Dans le détail, au vu des derniers chiffres dont nous disposons, les recettes de TVA seraient révisées à la baisse de 1,4 milliard d’euros en comptabilité budgétaire et de 1 milliard en comptabilité nationale ; les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à la hausse de 0,4 milliard ; les recettes de l’impôt sur le revenu, à la hausse de 0,1 milliard. La prise en compte de ces dernières informations vous est proposée dans l’amendement déposé par le gouvernement à l’article d’équilibre, sans modifier la prévision de déficit public pour 2024, soit 6,1 %.Nous parlons de 50 milliards d’euros d’écart, mais notre niveau d’endettement, qui atteint 3 230 milliards d’euros, résulte moins de ces aléas de prévision que des choix collectifs que nous avons faits face aux crises : nous avons accepté de dépenser temporairement plus pour protéger nos concitoyens, notre économie et nos emplois – et nous avons eu raison.Aujourd’hui, et je ne cesserai de le répéter, l’heure est au redressement des comptes.