Amendement n° 19
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la baisse des taxes affectées à l'AFITF, opposant l'impératif de financement des transports à la régularisation comptable des excédents.
Intention : Sanctuariser les ressources de l'AFITF pour garantir les investissements de transport, face à une volonté gouvernementale de traduire en loi des économies de gestion déjà réalisées.
L'amendement tente de bloquer une réduction de 393 millions d'euros des ressources de l'AFITF (notamment via la TICPE). Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de l'acte législatif : l'opposition y voit un désengagement politique déguisé qui fragilise le plan ferroviaire et le plan Vélo, tandis que la majorité et le gouvernement soutiennent qu'il s'agit d'un simple acte de gestion technique visant à acter des économies déjà constatées par l'agence elle-même. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de régulariser les comptes sur la base de l'exécution réelle plutôt que de maintenir des prévisions budgétaires théoriques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui prévoit la baisse des fractions de taxes affectées à l'AFITF
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 19/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 19, tendant à supprimer l’article 1er. L’amendement no 8 de M. Philippe Brun est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 19.
Il tend à supprimer l’article 1er, qui prévoit une baisse de 393 millions d’euros des taxes affectées au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.Notre pays a pourtant pris du retard en la matière, n’atteignant pas les objectifs qu’il s’était lui-même fixés. Mme Borne s’était engagée à financer un plan pour le ferroviaire à hauteur de 100 milliards d’euros, ce qui supposait un effort complémentaire de 3,3 milliards – le compte n’y est pas. Les 250 millions d’euros alloués au plan Vélo passent aussi à la trappe : dans le contexte actuel, ce n’est ni raisonnable, ni souhaitable.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a repoussé ces deux amendements tendant à supprimer l’article 1er, qui modifie les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Il prévoit notamment une réduction de 393 millions d’euros de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Afitf.Cette baisse des ressources de l’Afitf prend acte du deuxième budget rectificatif pour l’année 2024 de l’agence, adopté par son conseil d’administration le 23 octobre 2024. L’agence ayant constaté des dépenses moindres que prévu en fin de gestion, elle a réduit ses ressources.
Franchement, arrêtez !
L’article 1er du PLFG pour 2024 inscrit donc dans la loi la fin de l’exécution 2024 du budget de l’Afitf. L’économie réalisée découle d’un constat. L’annulation de la baisse de la fraction de TICPE affectée à l’agence ne devrait pas avoir de conséquence sur son action – cela m’a été confirmé par son président, que j’ai appelé personnellement.
Bien sûr !
Vous plaisantez ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont typiques des lois de finances de fin de gestion : ils suggèrent que certains crédits diminueraient, alors que nous prenons simplement acte des baisses de gestion, en l’espèce de l’Afitf. Ces débats qui font croire à des ambitions à la baisse pour les opérateurs sont assez pénibles : en l’occurrence, les CP affectés à l’Afitf s’élèvent à 4,435 milliards – ils sont donc en hausse ! Si je récapitule, vous prétendez, à tort, que nous baissons les crédits. Il faut faire preuve d’honnêteté intellectuelle : certains crédits sont à la baisse, mais ce n’est pas le cas ici. Nous nous contentons d’inscrire dans la loi la baisse des crédits que l’Afitf a elle-même constatée en gestion.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 8 et 19 ne sont pas adoptés.)