Amendement n° 15

Ce projet de loi de finances de fin de gestion acte l’annulation de près de 6 milliards d’euros de crédits, qui viennent s’ajouter aux 9 milliards déjà annulés par décret en février. Au total, ce sont donc 15 milliards d’euros de crédits qui se trouvent supprimés en 2024 par rapport à la loi de finances initiale. À ces annulations peut être ajoutée la réduction des dépenses publiques de plus de 40 milliards d’euros proposée dans le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.Les deux sont liées, car ces coupes budgétaires sont une réponse à la détérioration du déficit public, lequel s’élève à un peu plus de 6 % du PIB en 2024 alors qu’il était initialement estimé à un peu plus de 4 %. Bien qu’il soit crucial de préserver les marges de manœuvre budgétaires nécessaires au financement des investissements prioritaires, il faut également penser à préserver le potentiel de croissance économique. En effet, sans dynamisme économique, aucune redistribution n’est possible : pour redistribuer, il faut d’abord encaisser des recettes, sans quoi le modèle social se trouve financé sur le dos des générations futures. C’est précisément pour protéger la croissance, l’activité économique, les entreprises et la redistribution que je souhaite appeler votre attention sur les effets des coupes budgétaires que vous proposez.Des institutions sérieuses, comme l’OFCE, mettent en garde contre les effets négatifs d’un tel niveau d’effort sur l’économie. Selon leurs prévisions, la politique budgétaire devrait grever la croissance du PIB français de 0,8 point. Il serait sage d’envisager une trajectoire de rétablissement des comptes publics étalée sur une période plus longue, afin de limiter cette diminution du PIB et les difficultés économiques qui ne manqueront pas de l’accompagner, à l’image de celles brutalement constatées en Maine-et-Loire avec le groupe Michelin. Soyons attentifs à ne pas aggraver les dégâts économiques et sociaux par des mesures de freinage trop radicales ! La machine économique ne doit surtout pas caler. Monsieur le ministre, avez-vous pu évaluer l’impact de ces coupes budgétaires sur les prévisions de croissance économique ? Quels enseignements en tirez-vous ?Lors de l’examen du PLF pour 2025, les députés du collectif social-démocrate ont défendu plusieurs amendements visant à mieux répartir l’effort, dans un esprit de justice fiscale, pour redresser les finances publiques sans verser dans le matraquage fiscal. Certains de ces amendements, notamment celui relatif à l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, ont été adoptés.Le précédent gouvernement avait également proposé des mesures, comme l’instauration de la taxe sur les rachats d’actions.Je déplore que nous examinions un PLFG ne portant que sur les dépenses, sans avoir eu l’opportunité de débattre, au cours de l’année, d’un projet de loi de finances rectificative qui nous aurait permis de discuter des décisions fiscales – concernant les recettes – à prendre en temps utile.Je tiens enfin à souligner, monsieur le ministre, les problèmes que posent certaines de vos décisions.Je pense, comme certains de nos collègues, aux conséquences de la réduction des crédits alloués à l’agriculture.Je pense également à certaines mesures qui se répercutent directement sur les équilibres financiers de nos associations et de nos collectivités locales, et en particulier au poids financier de l’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette mesure, bienvenue en ce qu’elle permet la revalorisation des salaires de personnels, qui en ont bien besoin, n’est cependant pas financée. Le planning familial et le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Maine-et-Loire ont appelé mon attention sur leur incapacité à assumer cette nouvelle charge financière, qu’ils jugent trop lourde – et ce d’autant plus que l’arrêté publié en juin prévoit la rétroactivité de l’augmentation salariale au 1er janvier 2024, conformément à l’accord conclu par les partenaires sociaux.Afin de compenser cette extension, j’ai déposé un amendement au PLF pour 2025. C’est également à ce titre que je soutiens pleinement un amendement au PLFG, adopté en commission des finances, visant à prévoir cette compensation dès 2024. J’espère que cette mesure sera conservée dans le texte définitif. Quelles sont vos intentions en la matière, monsieur le ministre ?