Amendement n° 11
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur le gel des crédits du plan vélo décidé cette année par le Gouvernement.
En mai 2023, le Gouvernement s’était engagé sur un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2027 en faveur du plan vélo. Ce plan, élaboré comme un soutien aux actions mises en place par les collectivités, était composé de mesures telles que le développement des pistes cyclables, les aides à l’achat du vélo ou encore les modifications du code de la route.
Depuis le début de l’année 2024, le plan vélo est censé appuyer les collectivités dans leurs projets d’aménagements cyclables a été gelé. Un appel à projets a été publié fin 2023, mais la désignation des lauréats parmi 400 collectivités candidates, prévue initialement pour le mois de juillet, n’a toujours pas eu lieu. Enfin, le second volet du plan qui prévoit d’aider pendant six ans des petites communes à mailler leur territoire de pistes cyclables, devait faire l’objet d’un second appel à projets au printemps dernier. Mais rien n’a été publié à ce jour.
Ce sont au total 250 millions d’euros de crédits qui sont donc gelés sur l’année 2024.
Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il faut impérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement sur l’ensemble du territoire. Nous partageons à cet
égard les inquiétudes de l’ensemble des acteurs, associations et collectivités qui craignent à juste titre « une année 2024 blanche pour le vélo » et un manque cruel d’ambition pour l’année 2025.
La tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12 % en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.
L’effort d’investissement doit donc être renforcé sur la base recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce qui implique au niveau de l’État d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027.
Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pour passer le cap de la professionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules les associations peuvent fournir un service aux habitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas de modèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent participent à la cohésion sociale par la création d’une vie de proximité et l’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.
Le présent amendement vise donc à revenir sur les 250 millions d’euros de crédits gelés sur l’année 2024, afin d’effectuer un rattrapage en 2025.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :
- Annule 250 M€ de crédits encore disponibles, pris prioritairement hors titre 2, sur le programme 345 afin d’abonder d'autant l’action n° 44 « transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Le but de notre groupe n’est pas de réduire ces crédits mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 19/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’arrêt du versement des crédits de transformation des sociétés de l’audiovisuel public, qui motive la baisse de la fraction de TVA proposée par le gouvernement, était connu des sociétés de l’audiovisuel depuis mai 2024. Depuis cette date, l’INA a pu intégrer ces contraintes financières nouvelles à ses perspectives de financement.Aussi, abonder de 5 millions d’euros son budget – soit une hausse de 5 % – à un mois de la fin de l’année 2024 ne permettrait pas à l’INA de déployer ces fonds et pourrait désorganiser la gestion financière de l’institut.En outre, les crédits alloués à l’INA s’inscrivent dans une tendance positive, puisqu’ils ont été revalorisés de 11 % en 2023 – soit 10 millions d’euros – et de 4 % en 2024 – soit 4 millions d’euros.Vos amendements ne sont pas raisonnables. À titre personnel, j’y suis donc défavorable.
Tout à fait ! Vous avez raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur tous les amendements, pour des raisons différentes. Je rejoins l’analyse du rapporteur général sur l’amendement d’appel de M. Renault.S’agissant des deux amendements identiques sur l’INA, je rappelle que lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion en 2023, les crédits de l’institut ont augmenté de 10,5 millions d’euros.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Nous l’avons compris, pour le Rassemblement national, le droit d’information est réservé aux milliardaires ! Avec lui, Bolloré a trouvé son principal défenseur dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On comprend mieux les attaques auxquelles il se livre contre l’audiovisuel public quand on sait que lors des dernières élections législatives, les antennes régionales de France 3 ont réalisé un travail magnifique qui a permis d’informer nos concitoyens sur la véritable nature de ses candidats, en dénonçant l’infamie que constituait la présence parmi eux de candidats racistes ou antisémites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Alors oui, nous défendons fermement, de ce côté-ci de l’Hémicycle, l’audiovisuel public : la République compte avec l’éducation, avec l’information et avec la culture, et c’est avec elles et les lumières de la raison que toujours, nous vous avons fait reculer ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
L’INA est une institution très intéressante et très précieuse pour notre pays, mais il n’est pas tout à fait exact de dire que la Cour des comptes a salué sa bonne gestion : certes, elle a relevé des éléments positifs, mais également des points de fragilité. Rappelons que l’INA, c’est 1 000 équivalents temps plein et six délégations régionales – bref, une très grosse machine. Or malgré une diminution – toute relative – des effectifs, la masse salariale n’a pas baissé, ce qui s’explique par une politique salariale qu’on peut qualifier de généreuse. Il me semble que l’INA doit d’abord faire des efforts pour optimiser ses dépenses et peut s’abstenir de la dotation supplémentaire proposée par nos collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Je voudrais soutenir l’excellent amendement de Matthias Renault.Je comprends que la France insoumise soit indignée par cette proposition, car elle trouve parmi les auditeurs et les téléspectateurs de l’audiovisuel public à peu près tout ce qui reste de ses électeurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) L’audiovisuel public nous a démontré ces dernières années qu’il était constitué de médias de propagande et absolument pas de médias d’information. Je ne vois donc pas pourquoi les 11 millions de Français qui ont voté pour l’alliance des droites seraient condamnés à payer pour des médias qui les vomissent à longueur de journée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Par ailleurs, le soutien à l’audiovisuel public coûte généralement une fortune, et dans une période d’austérité budgétaire, je pense qu’il est plus sain d’en limiter drastiquement le coût et de laisser au privé l’expression de la pluralité, puisqu’il n’a échappé à personne que si l’on prend en compte l’intégralité des chaînes privées, il existe une vraie pluralité de l’information.