Amendement n° 4
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 229 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser le financement par les Départements de l’extension des mesures du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024. |
|
»
b) À la seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 229 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 172 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.
En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 172 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 19/11/2024 — 65 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ce projet de loi de finances de fin de gestion acte l’annulation de près de 6 milliards d’euros de crédits, qui viennent s’ajouter aux 9 milliards déjà annulés par décret en février. Au total, ce sont donc 15 milliards d’euros de crédits qui se trouvent supprimés en 2024 par rapport à la loi de finances initiale. À ces annulations peut être ajoutée la réduction des dépenses publiques de plus de 40 milliards d’euros proposée dans le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.Les deux sont liées, car ces coupes budgétaires sont une réponse à la détérioration du déficit public, lequel s’élève à un peu plus de 6 % du PIB en 2024 alors qu’il était initialement estimé à un peu plus de 4 %. Bien qu’il soit crucial de préserver les marges de manœuvre budgétaires nécessaires au financement des investissements prioritaires, il faut également penser à préserver le potentiel de croissance économique. En effet, sans dynamisme économique, aucune redistribution n’est possible : pour redistribuer, il faut d’abord encaisser des recettes, sans quoi le modèle social se trouve financé sur le dos des générations futures. C’est précisément pour protéger la croissance, l’activité économique, les entreprises et la redistribution que je souhaite appeler votre attention sur les effets des coupes budgétaires que vous proposez.Des institutions sérieuses, comme l’OFCE, mettent en garde contre les effets négatifs d’un tel niveau d’effort sur l’économie. Selon leurs prévisions, la politique budgétaire devrait grever la croissance du PIB français de 0,8 point. Il serait sage d’envisager une trajectoire de rétablissement des comptes publics étalée sur une période plus longue, afin de limiter cette diminution du PIB et les difficultés économiques qui ne manqueront pas de l’accompagner, à l’image de celles brutalement constatées en Maine-et-Loire avec le groupe Michelin. Soyons attentifs à ne pas aggraver les dégâts économiques et sociaux par des mesures de freinage trop radicales ! La machine économique ne doit surtout pas caler. Monsieur le ministre, avez-vous pu évaluer l’impact de ces coupes budgétaires sur les prévisions de croissance économique ? Quels enseignements en tirez-vous ?Lors de l’examen du PLF pour 2025, les députés du collectif social-démocrate ont défendu plusieurs amendements visant à mieux répartir l’effort, dans un esprit de justice fiscale, pour redresser les finances publiques sans verser dans le matraquage fiscal. Certains de ces amendements, notamment celui relatif à l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, ont été adoptés.Le précédent gouvernement avait également proposé des mesures, comme l’instauration de la taxe sur les rachats d’actions.Je déplore que nous examinions un PLFG ne portant que sur les dépenses, sans avoir eu l’opportunité de débattre, au cours de l’année, d’un projet de loi de finances rectificative qui nous aurait permis de discuter des décisions fiscales – concernant les recettes – à prendre en temps utile.Je tiens enfin à souligner, monsieur le ministre, les problèmes que posent certaines de vos décisions.Je pense, comme certains de nos collègues, aux conséquences de la réduction des crédits alloués à l’agriculture.Je pense également à certaines mesures qui se répercutent directement sur les équilibres financiers de nos associations et de nos collectivités locales, et en particulier au poids financier de l’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette mesure, bienvenue en ce qu’elle permet la revalorisation des salaires de personnels, qui en ont bien besoin, n’est cependant pas financée. Le planning familial et le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Maine-et-Loire ont appelé mon attention sur leur incapacité à assumer cette nouvelle charge financière, qu’ils jugent trop lourde – et ce d’autant plus que l’arrêté publié en juin prévoit la rétroactivité de l’augmentation salariale au 1er janvier 2024, conformément à l’accord conclu par les partenaires sociaux.Afin de compenser cette extension, j’ai déposé un amendement au PLF pour 2025. C’est également à ce titre que je soutiens pleinement un amendement au PLFG, adopté en commission des finances, visant à prévoir cette compensation dès 2024. J’espère que cette mesure sera conservée dans le texte définitif. Quelles sont vos intentions en la matière, monsieur le ministre ?
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La discussion de ce PLFG nous permet d’évoquer encore une fois la gestion 2024. Un tiers de l’exercice en cours – du mois de septembre au mois de décembre – est bien le fait du gouvernement actuel, contrairement à ce qu’a pu dire tout à l’heure M. Corentin Le Fur. Nous sommes plusieurs à contester que le déficit annoncé pour 2024 relève de la fatalité : il était possible de rester sous la barre des 6 %. Le gouvernement aurait dû, à cet effet, présenter un projet de loi de finances rectificative dès le mois d’octobre. Des mesures fiscales auraient alors pu être prises dès ce moment, et des crédits auraient pu être annulés plus tôt et pour des montants plus importants.Le gouvernement est donc comptable de ce déficit, et les conséquences néfastes de son refus de recourir à une loi de finances rectificative se répercutent dans ce PLFG.Tout d’abord, vous rendez la marche pour 2025 plus haute qu’elle ne l’est déjà : il est en conséquence permis de douter, comme l’a écrit la Commission européenne la semaine dernière, que vous pourrez tenir les objectifs affichés dans le PLF pour 2025. La Commission constate, comme le Haut Conseil des finances publiques, que votre effort budgétaire pour 2025 repose pour les deux tiers sur des hausses d’impôts…
Tout à fait !
…et seulement pour un tiers sur la baisse des dépenses.Et alors que chaque semaine qui passe, ce sont toujours plus d’impôts, les baisses de dépenses sont, elles, bien insuffisantes. Les annulations de crédits sont très limitées, comme nous le voyons dans le texte dont nous discutons. Nous sommes plusieurs à penser, dans divers groupes, qu’il est possible de faire davantage.Ce texte pose finalement plus de questions qu’il ne donne de réponses…
On ne vous le fait pas dire : il crée plus de problèmes que de solutions !
…et nous en débattrons lors de la discussion de cet article liminaire.
Dire qu’il est dans la majorité !
Je le répète : il était possible d’annuler davantage de crédits et de baisser davantage la dépense publique.
Très bien !
Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 79, tendant à supprimer l’article liminaire.Je vous informe que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine m’a saisi d’une demande de scrutin public sur le vote de ces amendements.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 17.
Il vise à supprimer l’article liminaire, qui met en évidence le caractère déplorable de la gestion budgétaire en 2024. Cette suppression, monsieur le ministre, vaut un peu pour l’ensemble de votre œuvre.C’est un article entaché, de plus, de nombreuses anomalies. La plus visible d’entre elles est l’écart abyssal de déficit structurel entre la loi de finances initiale – 3,7 % du PIB – et celui de ce projet de loi de finances de fin de gestion – 5,7 %, soit une différence de 55 milliards d’euros. On ne peut plus parler de simple erreur d’estimation, et nous espérons que la commission d’enquête sur le dérapage des finances publiques fera toute la lumière sur ce sujet. Une des causes que l’on avance pour expliquer cet écart est la fameuse élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, qui a été plus faible que prévu ; mais cela ne peut en rendre compte que pour moitié. Et encore faut-il compter à l’intérieur l’écart de rendement de 14 milliards, par rapport aux prévisions, de l’impôt sur les sociétés. Pourquoi vos prédécesseurs avaient-ils inscrit un montant prévisionnel de 72 milliards, supérieur de 20 % au rendement de 2023 et de 18 % à celui de 2022 ? C’est ubuesque.Derrière ces chiffres, ce sont des coupes drastiques – de 10 milliards, puis de 6 milliards – qui se voient confirmées. Tous les secteurs sont touchés : agriculture, recherche, enseignement supérieur, éducation nationale, collectivités territoriales, et j’en passe.Ce n’est pas d’un PLFG, mais bien d’un PLFR que nous aurions dû discuter. Nous aurions ainsi pu proposer des recettes au lieu des seules suppressions de crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Très bien !
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 79.
On ne peut se contenter de prendre acte de ce dérapage inédit des finances publiques, qui résulte d’erreurs de prévision graves et d’une incapacité des précédents gouvernements à diminuer la dépense publique, mais qui soulève également la question de leur sincérité – question que la commission des finances constituée en commission d’enquête aura à éclaircir. C’est le sens de cet amendement de suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté contre ces amendements.
À tort !
Je comprends qu’ils visent à condamner la dérive des finances publiques, et je partage personnellement cette position. Mais l’article liminaire n’est qu’un constat. Le supprimer n’a donc aucune portée : cela ne changera rien à la gestion que vous condamnez.
À quoi bon un article liminaire, alors ?
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis resté sur ma faim, monsieur le ministre, quand vous avez répondu tout à l’heure avec des arguments d’autorité aux questions du rapporteur général, et je saisis donc l’occasion de cet article liminaire pour relancer le dialogue.Vos explications me laissent pantois, quand vous admettez, dans le préambule du texte, que ce qui explique pour la plus grande part le déficit structurel de 5,7 % – un déficit record hors problème conjoncturel –, ce sont des rentrées fiscales inférieures de 23 milliards aux prévisions, mais que vous en cherchez la solution dans la diminution des dépenses publiques.Pour résumer, nous avons un problème de recettes, que l’on entend résoudre en diminuant les dépenses. Vous ne nous avez pas donné d’éléments nous permettant de comprendre cela. J’ai bien entendu David Amiel…
L’excellent David Amiel !
…juger que l’Assemblée nationale avait démissionné de son rôle en votant tant d’amendements sur la partie recettes du PLF. Mais le constat apporté par l’article d’équilibre, c’est que le déficit avait ainsi été ramené à 3 %.
En sortant de l’Union européenne !
Je voudrais bien entendre autre chose que des arguments d’autorité (M. Ugo Bernalicis applaudit) : j’attends des arguments économiques. Comment pouvez-vous justifier, quand le problème est celui de l’insuffisance des recettes, de baisser les dépenses publiques, ce dont chacun connaît l’effet récessif ? Les conséquences, ce sont moins de cotisations et moins d’impôts qui rentrent, des carnets de commandes qui se réduisent et des entreprises qui ne peuvent plus faire face.Vous n’êtes pas capable de répondre à cette question – pas plus d’ailleurs que vos prédécesseurs, qui se sont trouvés réellement stupéfaits de découvrir que le déficit s’était accru. Je me rappellerai toujours de Thomas Cazenave me disant qu’il y avait moins de TVA que prévu, moins d’impôt sur le revenu que prévu, moins d’impôt sur les sociétés que prévu.Vous pourriez peut-être finir par envisager que la baisse des impôts ne se traduit pas par des rentrées fiscales supplémentaires, comme vous l’avez répété pendant les deux ans qui ont suivi la crise du covid. Tout cela est infirmé par les résultats de cette année. Vous baissez le seuil des impôts : il y a moins de rentrées fiscales.Vous baissez la consommation populaire, vous baissez les dépenses publiques, qui sont aussi des recettes,…
On ne les baisse pas !
… il y a moins de rentrées fiscales encore. Je n’ai toujours pas eu, de votre part, de réponse rationnelle me permettant de comprendre cette équation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette réponse, je vous l’ai pourtant apportée à de nombreuses reprises lors de l’examen du PLF. C’est avec plaisir que je vais vous la donner une nouvelle fois.La baisse des recettes fiscales sur l’exercice 2024 est, pour l’essentiel, due à la baisse de l’IS ainsi qu’à celle de la TVA. La question qui revient sans cesse entre nous est de savoir si la hausse d’un taux, comme il pourrait y en avoir dans la première partie d’un PLFR, et alors qu’un texte n’a pas le pouvoir de changer la dynamique d’assiette, entraîne nécessairement une augmentation de l’assiette ou bien du produit fiscal. C’est là votre façon de penser. Mais voyez pourtant : en 2022, l’IS est abaissé à 25 %, niveau que nous n’avions pas connu depuis très longtemps. Son produit fiscal est cependant supérieur de moitié à celui de l’estimation de la loi de finances initiale. On pourrait prendre de la même façon, sur un autre exercice, l’exemple de la flat tax.Le rapport entre la baisse ou la hausse d’un taux et la baisse ou la hausse du produit fiscal n’est en rien une fonction linéaire : si c’était aussi simple, nous serions plusieurs à avoir déjà trouvé la solution.
Eh oui !
Mais ce n’est pas ainsi que fonctionne une économie ouverte. Vous le savez comme moi, et les auditions de la commission d’enquête vous le confirmeront : au lendemain de chocs aussi importants que ceux de la crise du covid et de la crise énergétique, il se produit un rebond avec une élasticité entre les recettes et la croissance dont la courbe est très difficile à estimer. Les recettes pour les années 2021 et 2022 ont ainsi été supérieures aux estimations, tandis que pour 2023 et 2024, elles ont été inférieures. Il est d’ailleurs intéressant de constater que le produit fiscal global est en moyenne le même.Cette difficulté à prévoir l’élasticité pose bien un problème – mais je n’ai pas souvenir qu’il y ait eu une demande de commission d’enquête quand les recettes, en 2021 et 2022, ont été supérieures aux estimations. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent.)La question n’est donc pas celle des taux ou des leviers fiscaux à actionner, mais celle de la capacité à prévoir l’élasticité entre les produits fiscaux et la croissance : c’est la réalité, monsieur le président, mais vous ne voulez pas l’entendre. Sinon, expliquez-moi pourquoi, en 2021 et 2022, le produit fiscal a été supérieur aux prévisions. Vous ne pouvez pas, dans votre raisonnement, ne regarder que les années qui vous arrangent !
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Les hausses sur les premières années, supérieures aux estimations, ont mécaniquement entraîné une baisse sur les suivantes. Ce n’est pas si compliqué à comprendre, et je pense, monsieur le président, que vous le comprenez fort bien.Sur ces amendements de suppression, je donne évidemment un avis défavorable.
Dommage !
Nous avons besoin de cet article : modifiez-le, éventuellement, mais ne le supprimez pas. Je le comprends comme un amendement d’appel – comme nombre d’amendements que vous avez déposés lors de l’examen du PLF.
C’est pour l’ensemble de votre œuvre !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Un fondamentaliste du macronisme !
Il est paradoxal d’entendre des députés de gauche, qui ont refusé les annulations de crédits courageusement décidées en début d’année, venir pleurer sur le lait renversé et déplorer la dégradation du déficit public en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Eh oui !
La double question à laquelle nous devons répondre est assez simple : en septembre, quand le nouveau gouvernement a pris ses fonctions, était-il envisageable que le déficit soit inférieur à 6 % du PIB à la fin de l’année 2024 ? Est-ce encore envisageable aujourd’hui ? La réponse est évidemment oui. Il était possible de faire d’autres choix, notamment en réduisant les dépenses publiques, pour maintenir le déficit en dessous de 6 % – ce n’était pas une fatalité. Le groupe Ensemble pour la République considère que les annulations de crédits ne sont pas aussi élevées qu’elles auraient pu l’être. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Le gouvernement annule 5 milliards de crédits tout en débloquant 4 milliards : il aurait été possible d’aller beaucoup plus loin en procédant à de véritables annulations de crédits.
Avec des amis comme ça, monsieur le ministre, ça ne doit pas être facile !
Par ailleurs, des mesures réglementaires auraient pu être prises dès septembre. Ainsi, un décret aurait permis d’instaurer très rapidement le remboursement des tests covid sans ordonnance.M. le président Coquerel affirme que nous n’aurions pas un problème de dépenses publiques, mais un problème de recettes publiques. Comment vous faire comprendre que c’est bien d’abord et avant tout un problème de dépenses publiques que rencontre notre pays, lui qui est champion de l’OCDE en matière de prélèvements obligatoires et dont les dépenses publiques ont plus que doublé depuis les années 2000 ?
C’est faux !
Comment vous expliquer que la dépense de l’État a augmenté de plus de 100 milliards d’euros depuis 2019 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mais cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Comment vous expliquer qu’en la réduisant de 6 milliards d’euros, nous faisons simplement preuve de raison et de sens des responsabilités ? La vérité, c’est que pour vous, un bon impôt est un impôt confiscatoire ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 132 Contre 45
(Les amendements identiques nos 17 et 79 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé.)
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 19, tendant à supprimer l’article 1er. L’amendement no 8 de M. Philippe Brun est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 19.
Il tend à supprimer l’article 1er, qui prévoit une baisse de 393 millions d’euros des taxes affectées au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.Notre pays a pourtant pris du retard en la matière, n’atteignant pas les objectifs qu’il s’était lui-même fixés. Mme Borne s’était engagée à financer un plan pour le ferroviaire à hauteur de 100 milliards d’euros, ce qui supposait un effort complémentaire de 3,3 milliards – le compte n’y est pas. Les 250 millions d’euros alloués au plan Vélo passent aussi à la trappe : dans le contexte actuel, ce n’est ni raisonnable, ni souhaitable.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a repoussé ces deux amendements tendant à supprimer l’article 1er, qui modifie les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Il prévoit notamment une réduction de 393 millions d’euros de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Afitf.Cette baisse des ressources de l’Afitf prend acte du deuxième budget rectificatif pour l’année 2024 de l’agence, adopté par son conseil d’administration le 23 octobre 2024. L’agence ayant constaté des dépenses moindres que prévu en fin de gestion, elle a réduit ses ressources.
Franchement, arrêtez !
L’article 1er du PLFG pour 2024 inscrit donc dans la loi la fin de l’exécution 2024 du budget de l’Afitf. L’économie réalisée découle d’un constat. L’annulation de la baisse de la fraction de TICPE affectée à l’agence ne devrait pas avoir de conséquence sur son action – cela m’a été confirmé par son président, que j’ai appelé personnellement.
Bien sûr !
Vous plaisantez ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont typiques des lois de finances de fin de gestion : ils suggèrent que certains crédits diminueraient, alors que nous prenons simplement acte des baisses de gestion, en l’espèce de l’Afitf. Ces débats qui font croire à des ambitions à la baisse pour les opérateurs sont assez pénibles : en l’occurrence, les CP affectés à l’Afitf s’élèvent à 4,435 milliards – ils sont donc en hausse ! Si je récapitule, vous prétendez, à tort, que nous baissons les crédits. Il faut faire preuve d’honnêteté intellectuelle : certains crédits sont à la baisse, mais ce n’est pas le cas ici. Nous nous contentons d’inscrire dans la loi la baisse des crédits que l’Afitf a elle-même constatée en gestion.Avis défavorable.