Amendement n° CF85
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,5 ».
II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,9 ».
III. – À la dixième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 56,8 »
le nombre :
« 56,6 ».
IV. – À la onzième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 1 657 »
le nombre :
« 1 652 ».
V. – À la douzième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 2,1 »
le nombre :
« 1,8 »
VI. – À la quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« -5,4 »
le nombre :
« -5,3 ».
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Exclure les mesures de recettes (augmentations d'impôts, cotisations) et ne cibler que des réductions de dépenses pour améliorer le solde 2024
Intention : Protéger les contribuables d'augmentations d'impôts ou de cotisations en imposant une correction budgétaire unilatérale par la réduction des dépenses publiques.
Cet amendement, rejeté, reflète une tension fondamentale sur la stratégie budgétaire : faut-il corriger le déficit par la dépense ou par la recette ? L'auteur entend limiter l'amélioration du solde 2024 aux seules mesures réglementaires (suppression de remboursements, annulations de crédits) sans recourir aux augmentations de prélèvements obligatoires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé cette restriction, acceptant que le rétablissement des finances passe aussi par une augmentation des revenus fiscaux ou sociaux, pas seulement par la maîtrise des dépenses.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à concentrer les efforts d’amélioration du solde 2024 sur des mesures en dépenses, qu’il s’agisse de mesures réglementaires (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou d’annulations supérieures de crédits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).