Amendement n° CF83
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre:
« -5,7 »
le nombre :
« -5,4 ».
II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,8 ».
III. – À la neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 42,8 »
le nombre :
« 42,9 ».
IV. – À la dixième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 56,8 »
le nombre :
« 56,6 ».
V. – À la onzième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 1 657 »
le nombre :
« 1 652 ».
VI. – À la douzième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 2,1 »
le nombre :
« 1,8 »
VII. – À la quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« -5,4 »
le nombre :
« -5,3 ».
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Demande au Gouvernement d'anticiper à 2024 des mesures fiscales et de réduction de dépenses prévues pour 2025 pour améliorer le solde public.
Intention : Forcer une accélération de l'assainissement des finances publiques en 2024 plutôt que de l'échelonner jusqu'en 2025, pour réduire plus vite le déficit structurel.
L'amendement propose une interpellation plutôt qu'une obligation directe : il invite le Gouvernement à explorer des marges de manœuvre supplémentaires en 2024, notamment en avançant des mesures fiscales (augmentations d'impôts, réductions de niches) et en accélérant des économies structurelles (suppression du remboursement des tests Covid, annulations de crédits budgétaires). Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, une volonté d'améliorer rapidement la trajectoire budgétaire française ; de l'autre, une réticence à anticiper des mesures impopulaires ou à réduire davantage les crédits en cours d'année. Son rejet signale que le législateur a préféré maintenir le calendrier initialement prévu (mesures en 2025) plutôt que d'accélérer l'ajustement fiscal-budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la possibilité de réaliser des efforts supplémentaires d’amélioration du solde public en 2024. Cela passerait par l’anticipation de mesures fiscales actuellement prévues pour 2025, comme de mesures de réduction plus fortes des dépenses, qu’il s’agisse de mesures réglementaires (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou d’annulations supérieures de crédits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).