Amendement n° CF79
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 40 M€ l'aide française à la Facilité européenne pour la paix (soutien à l'Ukraine) en annulant un crédit équivalent ailleurs — réaffirme l'engagement français face au retrait américain annoncé.
Intention : Maintenir et augmenter le soutien militaro-logistique français à l'Ukraine en réaction à la menace américaine de retrait, en imposant au Gouvernement une priorité budgétaire de facto.
L'amendement relève directement de la réélection de Trump et de ses annonces de retrait du soutien américain à l'Ukraine. Il vise à compenser par un effort français accru ce que les auteurs perçoivent comme un vide géopolitique. Le financement (annulation sur le programme 151) est présenté comme un gage technique imposé par l'article 40 de la Constitution, mais l'exposé sommaire demande explicitement au Gouvernement de « lever ce gage » — ce qui montre que l'intention politique prime sur l'équilibre budgétaire. L'adoption de cet amendement traduit une volonté du Parlement de réaffirmer l'engagement européen envers l'Ukraine indépendamment des positions américaines, et de refuser que le budget français subisse une réduction nette d'aide pour des raisons géopolitiques passagères.
Exposé sommaire
Alors que Donald Trump a été réélu mercredi 6 novembre à la présidence des Etats-Unis et compte tenu de ses déclarations quant à son intention affichée de faire cesser le soutien américain à l'Ukraine, l'Europe, au nom du respect du droit international et pour sa propre sécurité, doit soutenir sans faille l'Ukraine face à l'agression de la Russie.
A ce titre, la baisse prévue en PLF 2025 de 40 millions d'euros de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui vient en aide à l'Ukraine n'est pas envisageable. La FEP finance notamment des premiers secours, du carburant - essentiel à la chaine logistique -, l'effort de renseignement, l'administration... toutes choses essentielles à l'effort de guerre ukrainien.
C'est pourquoi il convient, a minima, que la France maintienne son effort en la matière, ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés.
Pour cela, cet amendement propose d'augmenter de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 02 "Action européenne" du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde". Conformément à l'article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 40 millions d'euros sur les autorisations d'engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 151. Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).