Amendement n° CF78
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réduire les annulations de crédits du programme « Service public de l'énergie » de 33,7 M€ en contrepartie du rendement sous-estimé de la taxe sur les superprofits des énergéticiens.
Intention : Forcer le gouvernement à récupérer les crédits qu'il laisse volontairement en suspens en énergétique, en dénonçant que l'inefficacité annoncée de la taxe sur superprofits ne justifie pas une réduction des moyens d'action publique dans ce secteur stratégique.
L'amendement critique la sous-évaluation du rendement de la CRIM (contribution sur les rentes infra-marginales, taxe sur superprofits énergétiques) : le gouvernement en attendait 3 milliards en 2023 mais n'en a reçu que 600 millions. Pour 2024, il prévoit seulement 33,7 millions supplémentaires, loin du milliard annoncé comme possible. L'auteure estime que le gouvernement renonce à des recettes accessibles et opère donc des annulations de crédits injustifiées dans le secteur énergétique. Elle s'appuie sur le rapport critique de la Cour des comptes (mars 2024) dénonçant l'inefficacité de la CRIM. Réduire les annulations serait une façon de préserver les moyens d'intervention en énergie en attendant une meilleure mobilisation des ressources fiscales.
Exposé sommaire
Cet amendement réduit de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie ». Il s'agit d'une réduction à hauteur du rendement supplémentaire de la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens).
Il faut rappeler que la contribution sur les rentes infra-marginales (CRIM ou taxe sur les superprofits des énergéticiens) n’a rapporté que 600 millions d’euros en 2023, là où l’exécutif comptait sur un rendement de 3 milliards d’euros. Le Gouvernement par la voix du ministre des comptes publics avait annoncé sa volonté de remettre cette question sur la table en 2024 pour récupérer plus : « On peut espérer un milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler avec les parlementaires. ». Pourtant, ce projet de loi de fin de gestion indique que le rendement de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité devrait légèrement augmenter de 33,7 millions d'euros. Nous sommes bien loin du milliard.
Dans son rapport public thématique de mars 2024 portant sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, la Cour des comptes avait exprimée de vives critiques à propos de la CRIM en dénonçant les failles qui ne permettent pas de générer des recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ». Il est incompréhensible que des annulations de crédits aussi importantes soient réalisées alors même que les moyens existent et que le Gouvernement fait simplement le choix de ne pas s'en saisir.
Cet amendement procède ainsi à la réduction à hauteur de 33,7 millions (33 733 333 plus précisément) l'annulation de crédits en AE sur le programme 345 « Service public de l'énergie » afin de réduire l'impact de ces annulations sur la politique énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).