Amendement n° CF76

Le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer souhaite rappelle en liminaire ce qu’est la continuité territoriale. Les documents budgétaires eux-mêmes soulignent que : « la notion de continuité territoriale renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :

      • renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou un accès difficile ;

      • atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Ainsi, la politique nationale de continuité territoriale est définie à l’article L. 1803-1 du code des transports comme tendant « à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement, notamment en matière d’installation professionnelle, et à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer » ».

Or, le projet de loi de finances propose d’amputer de 13,4 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 3 Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie outre-mer en considérant qu’il appartiendra à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), en charge de la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale, de compenser en mobilisant sa trésorerie. Cette baisse se cumule avec celle de 1,2 millions d'euros prévue de sa subvention pour charge de service public (dotation portée par l’action 2 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer).

Le rapporteur spécial ne peut que s’émouvoir de ces mesures d’économie, sur un dispositif déjà insuffisant pour remplir les objectifs rappelés ci-dessus. Pour mémoire, les dispositifs mis en place sont structurellement sous dotés, surtout s’ils sont comparés à ceux existants pour les habitants de la Corse. En effet, les dépenses de l'État par habitant en faveur de la continuité territoriale s’élevant en 2022 à 257 euros pour la Corse contre 19 euros pour les ultramarins.

En outre, le rapporteur a auditionné LADOM sur le PLF 2025. Elle lui a indiqué que ces coupes significatives dans ses ressources menacent sa capacité à répondre à ses missions et à soutenir les bénéficiaires. Si le budget 2025 est adopté en l’état, l’agence devra :

               - refuser toutes les nouvelles demandes des bénéficiaires dès le milieu du mois d’octobre 2025 ;

               - supprimer près de 40 postes, soit 28 % de ses effectifs ;

               - gérer en "flux tendu" sa trésorerie ce qui rendra extrêmement difficile la couverture des besoins en fonctionnement et en investissements pour l’exercice 2025.

La trésorerie de LADOM est actuellement adaptée à ses besoins : elle est estimée à 15,5 millions d’euros au 31 décembre 2024, pour une consommation totale de ses crédits anticipée à 52,9 millions d’euros pour 2024.

Les coupes budgétaires envisagées viennent ébranler la cohérence et l'efficacité des actions de LADOM, tout en s'opposant aux orientations stratégiques du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) en matière de politique publique pour l'Outre-mer.

Ainsi, il ne fait aucun doute pour le rapporteur spécial que cette forte réduction budgétaire affectera nos concitoyens ultramarins en renforçant les inégalités en matière d'accès à la mobilité et à l'emploi.

En conséquence, en responsabilité, au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 sur la continuité territoriale.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 13 400 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 Continuité territoriale du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence les crédits ouverts au programme 138 Emploi outre-mer, pris prioritairement hors titre 2.