Amendement n° CF75
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter de 15 M€ le financement de la lutte contre les Sargasses aux Antilles (programme 123) en compensant par une réduction équivalente du programme Emploi outre-mer, pour étendre les mesures de gestion à la Guadeloupe et financer l'enrochement à Capesterre-Marie-Galante.
Intention : Forcer un financement d'urgence de la lutte contre les Sargasses en utilisant les contraintes constitutionnelles de l'article 40 comme levier pour contraindre le gouvernement à mobiliser des crédits supplémentaires hors équilibre budgétaire.
L'amendement repose sur un diagnostic du rapporteur spécial : les 4,2 M€ prévus pour 2025 dans le programme PITE sont insuffisants pour lutter efficacement contre les Sargasses, dont les émanations posent des risques sanitaires majeurs aux populations des Antilles. L'auteur propose donc un abondement de 15 M€ sur le programme 123 (Conditions de vie outre-mer), alimenté par un gage prélevé sur le programme 138 (Emploi outre-mer). Le rapporteur précise que cette ponction n'est que la conséquence du carcan constitutionnel de l'article 40 et appelle le gouvernement à compenser cette minoration. L'enjeu révélé par cet amendement : face à une crise environnementale et sanitaire (Sargasses), faut-il accepter de détourner des crédits d'emploi — un enjeu social majeur — ou demander au gouvernement un véritable redéploiement budgétaire ? Le rejet de l'amendement signifie que l'Assemblée a privilégié la protection des crédits emploi sur le financement supplémentaire de la lutte contre les Sargasses.
Exposé sommaire
Le rapporteur spécial relève que le plan Sargasses 2 doit mobiliser entre 2022 et 2025 l’ensemble des moyens de l’État pour lutter contre les échouements de ces algues aux Antilles.
Il est doté sur la période de 36 millions d’euros, dont 6 millions d’euros consacrés à la recherche opérationnelle pour la valorisation des algues.
Le financement du plan repose principalement sur les crédits du programme 162 Interventions territoriales de l’État (PITE) de la mission Cohésion des territoires, depuis le transfert en LFI 2023 de 3,5 millions d’euros depuis le programme 123.
En LFI 2024, 2 millions d’euros supplémentaires ont été prévus sur ce programme pour accélérer les dispositifs de collecte en mer et de gestion des sites de stockage.
Pour 2025, cet abondement n’étant pas reconduit, le PITE prévoit un recul à 4,2 millions d’euros en AE et en CP contre 4,8 millions en AE et CP en LFI 2024.
Le rapporteur spécial considère que les moyens consacrés à la lutte contre l’échouement des Sargasses aux Antilles sont insuffisants au regard des risques notamment sanitaires que leurs émanations font courir aux populations.
Il propose dès lors à ce que les contributions du programme 123 au plan Sargasses 2 soient considérablement augmentées, à hauteur de 15 millions d’euros. Cet abondement est notamment destiné à l’extension à la Guadeloupe des mesures de gestion mises en place à la Martinique, ainsi qu’au dispositif d’enrochement à Capesterre-Marie-Galante.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 Aménagement du territoire du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence, ceux ouverts sur le programme n° 138 Emploi outre-mer, pris prioritairement hors titre 2. Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).