Amendement n° CF72
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir 3 millions d'euros de crédits à la SNSM (baisse de 30%), en réaffectant les annulations du programme maritime.
Intention : Empêcher l'affaiblissement d'une fonction régalienne critique (sauvetage en mer) en restaurant les financements d'une association indispensable face aux enjeux de sécurité maritime et de vies humaines.
La SNSM, association partenaire de l'État pour le sauvetage en mer, voit son budget réduit de 3 millions d'euros (30%). Cette coupe met en péril la formation des sauveteurs, la surveillance des plages et la signalétique marine. L'amendement propose de financer le rétablissement par réaffectation interne (annulations du programme Affaires maritimes). Le débat sous-jacent oppose deux visions : la nécessité de réduire les déficits publics face à la protection d'une mission de sauvetage en vies humaines, où les postes reposent largement sur le volontariat et sont rémunérés au SMIC. Son rejet signale que le gouvernement a privilégié l'assainissement budgétaire sur la préservation intégrale des moyens de sauvetage maritime.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à rétablir les crédits de la SNSM.
La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure ou il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage.
La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer voit ses crédits coupés de 3 millions soit une baisse de 30 %. La SNSM repose d’ores et déjà sur du volontariat. Il faut par exemple réaliser un certain nombre de postes de secours pour être formés aux premiers secours et mettre en pratique les gestes de secours appris en formation. Les sauveteurs sont payés autour du SMIC, parfois un peu plus en fonction de la dangerosité de certaines plages.
C’est un décrochage de l’ensemble des politiques publiques relatives à la sécurité dans le domaine maritime. Très concrètement il s’agit d’une baisse des moyens pour les sauvetages en mer, la surveillance du trafic maritime, sur toute la signalétique marine notamment à l’approche des ports.
Le nombre de formateurs sera diminué, avec pour conséquence moins de surveillance sur les plages.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier minore de 3 millions (en AE et CP) les annulations au programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de les réaffecter à l’action 1 du programme 205.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).