Amendement n° CF70
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir 77 millions € supprimés aux aides étudiantes en 2025, en compensant par des coupes à la recherche scientifique (tension : précarité étudiante vs financement de la recherche).
Intention : Bloquer l'austérité envers les étudiants face à une crise de précarité documentée (IFOP), en forçant le gouvernement à justifier publiquement soit le maintien des 77 millions aux aides, soit un prélèvement visible sur la recherche.
L'amendement restitue les 77 millions € que le PLF 2025 retranche du programme « Vie étudiante » (aides directes, logement, santé mentale, alimentation). Faute de ressources budgétaires propres, l'amendement effectue un gage constitutionnel : il prélève la compensation sur le programme de recherche scientifique pluridisciplinaire. Le choix du gage révèle la tension politique : les auteurs admettent que cette ponction à la recherche n'est pas leur intention réelle, mais ils y sont forcés par l'article 40. Cela met en lumière que la vraie bataille est sur la légitimité du redéploiement budgétaire, pas sur la technique du gage.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits que le PLF 2025 va enlever à la vie étudiante.
Alors que tous les voyants sont au rouge en cette rentrée étudiante 2024, le Gouvernement supprime 77 millions sur le dos des étudiants !
Les résultats de la nouvelle édition du baromètre IFOP témoignent d’une situation de précarité sévèrement ancrée dans la population étudiante : précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement, précarité menstruelle, crise de logement sans précédent ... les sujets sont donc nombreux sur lesquels le Gouvernement doit venir soutenir les étudiants. Ainsi cette baisse est incompréhensible.
Par cet amendement, nous demandons un rétablissement des 77 m€ enlevés aux étudiants.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1, Aides directes, du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 77 000 000 €
- augmente d’autant, en AE et CP, les crédits annulés au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », prélevés prioritairement hors titre 2 sur l’action 02 Agence Nationale de la Recherche.
Notre intention n'est cependant pas de ponctionner ce programme, mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).