Amendement n° CF69
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Restaurer 12 M€ supplémentaires au FSER pour compenser une baisse de 35 % et soutenir 770 radios associatives locales face aux surcoûts FM/DAB+.
Intention : Préserver le financement public des radios associatives locales contre une réduction drastique du gouvernement, en reconnaissant leur fonction d'aménagement territorial et de cohésion sociale.
L'amendement propose de réaffecter 12 M€ des annulations budgétaires du programme « Presse et médias » vers le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER), portant son enveloppe de 25,7 M€ à 37,3 M€. Le gouvernement prévoyait une réduction drastique de 35 % du FSER. L'amendement vise à compenser cette baisse et à financer les surcoûts liés à la double diffusion FM/DAB+ pour les radios associatives. Ces stations sont présentées comme essentielles à la cohésion territoriale, particulièrement en zones rurales et outre-mer, employant 2 850 salariés dont 270 journalistes. Le rejet de l'amendement révèle que le gouvernement a maintenu sa priorité budgétaire : réduire les subventions aux radios associatives malgré leur rôle d'intérêt public, au profit d'autres priorités budgétaires ou de la consolidation fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) à hauteur de 37,3 m€, soit 12 millions d’€ supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans ce projet de budget.
Le Gouvernement prévoit en effet pour 2025 une réduction de près de 35 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d’euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France.
Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales et outre-mer ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle souvent décisif dans la vitalité des territoires et le renforcement du lien social.
Véritables vecteurs de cohésion, elles animent la vie locale et accordent une part importante de leur programmation aux cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques, et aux campagnes d’intérêt général. Par ailleurs, elles mènent des actions d’intégration, de formation et d’Éducation aux Médias et à l’Information (EMI), ainsi que dans la prévention des Fakes News dans les milieux scolaires et universitaires, dans les quartiers.
Selon l’Union des employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels.
Au delà de venir corriger la baisse de 10 millions d’€, le Syndicat National des Radios Libres (SNRL) propose de réévaluer le FSER à 37,3 millions d’€ pour 2025 (contre 35,7 m€ en 2024) afin de prendre en compte l’augmentation constante des services radios et les surcoûts générés par la double diffusion FM/DAB+.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement :
- minore de 12 M€ l'annulation d'AE et de CP du programme 180 « Presse et médias » afin de les allouer à l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » de ce même programme.
Cet amendement a été travaillé avec le SNRL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).