Amendement n° CF67
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Redéployer 3,034 millions d'euros vers les personnels de santé des CRA (médecins et infirmiers) pour garantir un accès effectif aux soins, en cohérence avec l'expansion des places prévue.
Intention : Conditionner l'expansion des capacités de rétention à une amélioration effective des standards sanitaires, en imposant une obligation de moyens médicaux et infirmiers qui traduise le droit d'accès aux soins comme contrainte structurelle et non comme rhétorique.
L'amendement propose d'augmenter significativement les moyens sanitaires dans les Centres de Rétention Administrative en fixant des minima de présence médicale et infirmière selon la taille des centres (de 3 à 10 demi-journées de médecin par semaine, infirmiers 24h/24 selon la capacité). Cette mesure accompagne l'augmentation programmée des places de 3 000 en 2027 (LOPMI), reconnaissant que l'expansion des capacités ne peut pas s'accompagner d'une dégradation des conditions sanitaires déjà dénoncées. Le financement proposé (3,034 M€) provient d'un redéploiement interne à la mission budgétaire (de l'Intégration vers l'Immigration), avec appel au Gouvernement pour compenser par ailleurs. Le débat sous-jacent oppose deux visions : celle de la rétention comme espace de détention nécessitant un minimum de dignité sanitaire et celle de la limitation budgétaire des moyens consacrés à l'accueil des étrangers. Le rejet de cet amendement révèle une hiérarchie des priorités : maintenir la flexibilité des CRA sans engagement structurel sur les conditions de détention.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues.
L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller de pair avec une amélioration des conditions sanitaires, dont l’état est déjà amplement dénoncé par de nombreuses associations.
L'accès aux soins est pourtant un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l'intégrité physique et mentale des personnes retenues. L'ouverture prochaine d'autres centres prévus dans le cadre du plan d'expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d'autant plus urgente la nécessité d'améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements.
Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l'amélioration de l'accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.
Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie de professionnels sont les suivants :
Pour les centres de rétention d'une capacité inférieure à 50 places :
- Médecin : 3 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures / jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d'une capacité de 50 à 100 places :
- Médecin : 5 demi-journées par semaine
- Infirmière : 8 heures /jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d'une capacité égale ou supérieure à 100 places :
- Médecin : 10 demi-journées par semaine
- Infirmière : 10 heures / jour, 7 jours sur 7
Sur cette base, et selon une médecin de l’UMCRA de Nîmes, le coût d’un poste d’infirmier revient à 50 000 euros pour l’État, et celui d’un médecin revient à 110 000, nous estimons le coût total de cet amendement à 3 034 000 euros.
Il est ainsi proposé de transférer 3 034 000 euros en AE et en CP de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, mais l’objectif n’est pas de réduire les crédits sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).