Amendement n° CF63
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction de 50 millions€ de TVA pour l'audiovisuel public en 2024, critiquant l'imprévisibilité gouvernementale et l'atteinte à l'indépendance du secteur.
Intention : Préserver l'indépendance et la prévisibilité du financement de l'audiovisuel public en refusant une coupe budgétaire que les auteurs jugent arbitraire et symptomatique d'une gouvernance centralisée contraire aux engagements macroniens de stabilité.
L'amendement rejette la coupe budgétaire de 50 millions d'euros prélevée sur la fraction de TVA allouée au service public audiovisuel. Les auteurs dénoncent une rupture d'engagement gouvernemental sur la stabilité et la lisibilité des ressources publiques, pointant une conception « verticale et peu démocratique » de l'allocation de financement. Ils invoquent aussi les obligations européennes (Media Freedom Act) pour justifier le maintien de moyens prévisibles et stables. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté cette réduction unilatérale, révélant une hiérarchie entre la maîtrise budgétaire immédiate et la garantie d'indépendance de l'audiovisuel.
Exposé sommaire
Le Groupe écologiste et social soutient un service public audiovisuel indépendant et correctement doté, afin de poursuivre ses missions nécessaires au pluralisme des courants d’opinion et à l’accès à la culture, dans notre pays comme sur notre continent.
Grande est notre surprise de découvrir que le Gouvernement de Monsieur Barnier juge pertinent de couper 50 millions d’euros dans les ressources nées de la fraction de Taxe sur la valeur ajoutée pour 2024, à 2 mois de la fin d’année, dans ce PLFG 2024 dévoilé mercredi 6 novembre. Une conception de l’autonomie des entreprises et de la lisibilité dont elles ont besoins sur leurs ressources - furent-elles publiques - qu’on pense ne pas être cohérente avec certains slogans martelés depuis des années par le Président Emmanuel Macron qui l’a nommé. Ce qui concrétise une conception gouvernementale extrêmement verticale et peu démocratique de l’allocation de fractions de TVA à différentes institutions, comme on a vu avec les articles du PLF 2025 sur la part de TVA allouée aux collectivités territoriales, où le Gouvernement tente peu discrètement de réduire des garanties de ressources qu’il présentait voilà quelques mois comme stables lisibles et dynamiques.
Nous devons trouver une solution de financement garantissant la bonne gestion et le bon fonctionnement de notre service public audiovisuel, notamment pour respecter notre logique constitutionnelle comme aussi nos engagements européens et notamment le dernier réglement 2024/1083 du 11 avril 2024 (Media freedom Act) ; tel n’est pas le cas avec le gel des moyens dans le PLF 2025 initial des moyens de l’audiovisuel public et tel n’est également pas le cas avec le rabot sur la lfi2024 organisé ici par cet article 2, dont nous proposons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).