Amendement n° CF59
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa unique, substituer au montant :
« 3 976 056 557 »
le montant :
« 3 981 056 557 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réabonder le budget de l'INA de 5 millions d'euros pour compenser un déficit de trésorerie suite à la réduction de dotations publiques et la disparition de ressources externes.
Intention : Sécuriser la viabilité financière de l'INA en compensant structurellement l'arrêt de financements temporaires, afin que l'institution puisse poursuivre ses missions régaliennes de conservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel sans interruption opérationnelle.
L'INA fait face à un besoin de trésorerie de 6,972 millions d'euros en 2024, résultant de deux chocs : la révision à la baisse et l'arrêt de la dotation de transformation, et la perte des financements issus des appels à projets IA et sobriété énergétique. L'amendement propose d'ajouter 5 millions d'euros au budget pour couvrir ce déficit, après ajustement pour tenir compte des économies d'exploitation réalisées en cours de gestion. Le texte justifie cette ré-abondation par l'importance des missions de préservation du patrimoine audiovisuel français et par la validation de la Cour des comptes sur la transformation de l'établissement. Le gage financier (mesure compensatoire) est présenté comme destiné à être levé ultérieurement par le Gouvernement, ce qui suggère un engagement implicite de financement à titre plus pérenne.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de ré-abonder le budget de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) à hauteur de 5 millions d’euros.
En effet, au titre de l’exercice 2024, l’INA enregistrera un flux de trésorerie négatif de 6,972 millions d’euros. Ce chiffre s’explique notamment par la révision à la baisse de la dotation de transformation et l’arrêt des versements de celle-ci ainsi que la disparition des ressources en provenance d’appels à projets autour de l’intelligence artificielle et de la sobriété énergétique sur lesquelles l’INA comptait fortement pour contribuer au financement de ses investissements.
Grâce à un effort réalisé en cours de gestion (second semestre 2024) sur les charges d’exploitation et de personnel ainsi qu’à une progression des ressources propres conforme au plan d’affaires de l’établissement, ce besoin peut être revu à la baisse à hauteur de 5 millions d’euros.
Or, compte tenu des missions indispensables de préservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel français exercées par l’INA à Bry-sur-Marne, il apparait nécessaire d’assurer la viabilité financière de cette institution dont un récent rapport de la Cour des comptes a salué la réussite de la transformation ainsi que la rigueur du cadre de gouvernance et de gestion auquel cette transformation est adossée.
Le gage proposé pour remplir les exigences de recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).