Amendement n° CF58
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Rejette les réductions de 224 M€ sur les aides au logement, les dénonçant comme continuation de coupes idéologiques depuis 2017 plutôt que rationalisation.
Intention : Contester l'orientation idéologique macronienne qui sacrifie systématiquement les aides sociales directes sur l'autel d'une rigueur budgétaire présentée comme inévitable, et réinscrire le logement social comme priorité structurelle plutôt que variable d'ajustement.
L'amendement s'inscrit dans une critique plus large de la gestion macronienne : le groupe Écologiste dénonce une tendance systématique à compresser les budgets sociaux sous couvert de rigueur, en particulier les aides au logement social, tandis que le logement privé échapperait à toute logique d'amélioration structurelle. Il refuse que les crédits gelés en 2024 (par la réserve de précaution portée à 17 Md€) servent à colmater les déficits de 2025 — ce qui serait, selon le groupe, un artifice pour maintenir l'illusion budgétaire. L'amendement propose au contraire de redéployer ces 224 M€ vers le logement social, en s'appuyant sur les mesures fiscales et d'économies présentées par le groupe écologiste dans les négociations.
Exposé sommaire
Le socle commun qui est constitué entre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République, Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s’est lui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés de cadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques de ruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence et logique.
Le groupe Ecologiste et social rappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenu comptable du passif accumulé par ses prédécesseurs dont LR était déjà le partenaire bien avant d’entrer au Gouvernement.
Et la politique de surgel de juillet2024, où la réserve de précaution a été extrapolée jusqu’à 17 milliards : nous soutenons qu’en plus, il est à exclure que ces sommes qui ont manqué aux services publics en 2024 soient utilisées pour combler les trous volontaires prévus en 2025. Ce serait une nouvelle démonstration de la tendance lourde sous le président Emmanuel Macron à user d'artifices pour opacifier et comprimer les budgets servant à la solidarité et à l’écologie.
Par le présent amendement, notre groupe s’oppose ici particulièrement au rabot sur les aides au logement : depuis 2017 les gouvernements Macron se sont pour l’essentiel contenté de couper les aides directes du logement social ; et ils ont laissé le logement privé dans une seule logique patrimoniale sans recherche de perspectives soutenables pour l’amélioration de la situation de chacun. Ainsi nous proposons ici d’écarter les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de 224 191 058 euros prévues par le présent projet de loi de fin de gestion, et ce dès la Commission.
On rappelle et rappellera le nombre de mesures de recettes proposées par le groupe Ecologiste et social, avec le Nouveau Front populaire mais aussi avec un nombre substantiel d’économies sur des dépenses fiscales incontrôlées. De quoi largement soutenir un déblocage des sommes ici évoquées, qui pourraient être utilisées cette fin d’année ou reportées en 2025 sans difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).