Amendement n° CF57
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les 7,7 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour les remboursements et dégrèvements (impôt sur les sociétés et taxe d'habitation), présentés comme ajustement technique mais révélant une politique de cadeaux fiscaux.
Intention : Dénoncer et bloquer la mécanique de cadeaux fiscaux déguisés en ajustements techniques, notamment envers les grandes entreprises, en forçant une transparence sur le coût réel des niches fiscales et en redirigeant ces ressources vers les services publics.
L'amendement cible une hausse de crédits pour la mission Remboursements et dégrèvements, dont 7 milliards concernent l'impôt sur les sociétés et 700 millions la taxe d'habitation. L'auteur dénonce que ces crédits, formellement présentés comme des ajustements techniques d'évaluation, constituent en réalité un mécanisme de cadeaux fiscaux systématiques aux grandes entreprises et aux ménages aisés. Le contexte est révélateur : tandis que les autres missions budgétaires subissent des annulations, seule cette mission connaît une augmentation massive, équivalente au budget cumulé de la Culture et des Outre-mers. L'enjeu soulevé dépasse le simple ajustement comptable : il porte sur la transparence des niches fiscales et leur coût réel pour les finances publiques, ainsi que sur les priorités politiques en matière de redistribution. Le rejet de cet amendement signifie que la majorité a accepté de maintenir ces crédits supplémentaires sans débat public sur les niches fiscales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les crédits supplémentaires de 7,7 milliards d'euros pour la mission Remboursements et dégrèvements, et proposent de limiter dès cette année le recours aux niches fiscales des grandes entreprises par le dépôt d'un PLFR.
Alors que la quasi-totalité des missions subit des annulations de crédits, la mission Remboursements et dégrèvements connaît une hausse colossale de 7,7 milliards d'euros, soit autant que le budget total consacré à la Culture et aux Outre-mers.
Sous prétexte de crédits évaluatifs, il ne s'agirait que d'un ajustement technique. C'est pourtant loin d'être le cas : sur ces 7,7 milliards, 7 concernent directement l'impôt sur les sociétés, et 700 millions concernent la taxe d'habitation, qui n'est acquittée plus que pour les résidences secondaires. C'est un révélateur de la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises menée par Emmanuel Macron. Les niches fiscales fonctionnent tellement bien qu'elles sont systématiquement sous-évaluées, aux détriments du financement de nos services publics.
Nous proposons donc la suppression de ce réabondement, pour qu'enfin, nous ayons un vrai débat sur les niches fiscales en France et pour réduire leur coût pour nos finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).