Amendement n° CF55
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir 160 M€ de crédits pour les collectivités territoriales au lieu de les annuler, face à la baisse de leur autofinancement (26 % en 2024 vs 40 % en 2022).
Intention : Préserver la capacité d'investissement des collectivités territoriales en refusant les annulations de crédits d'État, face à leur dégradation financière et l'insuffisance du soutien budgétaire national.
Les collectivités territoriales connaissent une dégradation de leur situation financière : l'épargne brute baisse de 8,7 %, tandis que les dépenses d'investissement augmentent de 7 %. Cette asymétrie force les collectivités à s'endetter davantage et à puiser dans leurs réserves. L'exposé souligne que les dotations d'État (DSIL, DPV, DSID, DETR) sont insuffisantes pour financer l'investissement local. L'amendement défend l'idée que l'État ne devrait pas annuler des crédits budgétés si son objectif affiché est de soutenir l'investissement local dans une période de fragilité financière des collectivités. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a accepté une contraction budgétaire au niveau local, privilégiant l'économie à court terme sur le soutien structurel à l'investissement territorial.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Relations avec les collectivités territoriales de 160 millions d'euros.
Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7 % par rapport à 2023, les collectivités continuent d'investir avec des dépenses d'investissement prévisionnelles de +7 %, ce qui entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leurs fonds de roulement. L'auto-financement des collectivités ne couvrirait que 26 % de l'investissement en 2024, contre 33 % en 2023 et 40 % en 2022.
Qu'il s'agisse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les moyens mis sur la table restent trop faibles pour encourager pleinement l'investissement local.
A minima, les crédits prévus pour 2024 doivent être autant employés que possible pour soutenir cet investissement, et non être supprimés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).