Amendement n° CF49
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Restaurer 400 M€ en autorisations d'engagements et 65 M€ en crédits pour le Fonds d'accélération écologique territoriale, amputé par la trajectoire budgétaire.
Intention : Préserver l'accès des collectivités territoriales — notamment les moins riches — aux financements publics pour la transition écologique face aux arbitrages d'austérité budgétaire du Gouvernement.
La commission budgétaire avait acté des annulations de crédits sur le programme de financement des investissements écologiques des collectivités locales. Cet amendement proposait de les annuler pour restaurer l'enveloppe originelle. Le débat soulevait une tension fondamentale : face aux arbitrages d'austérité budgétaire du Gouvernement (réduction de 5 milliards aux collectivités), faut-il préserver les financements d'une politique de transition écologique territorialisée ou accepter les coupes d'ajustement budgétaire ? La défense de l'amendement soulignait que les collectivités réalisent les 2/3 des investissements publics et que les plus pauvres ne pourraient en bénéficier que si la prise en charge publique est suffisante. Le rejet révèle que la majorité budgétaire a privilégié la trajectoire d'ajustement fiscal sur la priorité donnée à la transition écologique locale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui est amputé de 400 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 65 millions d’euros en crédits de paiement.
Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics dans notre pays, leur accorder des moyens pour financer la bifurcation écologique est une urgence vitale. Alors que le Ministre Le Maire, sur le départ, les accusait d’être à l’origine du déficit qu’il a engendré, et que le Gouvernement Barnier souhaite leur ponctionner 5 milliards d’euros de budget, le Nouveau front populaire compte donner aux collectivités les moyens de rénover les bâtiments publics.
Pour faciliter l'utilisation des crédits restants en fin d'année, nous invitons le gouvernement à diminuer le reste à charge pour les collectivités, ce qui leur permettra au plus pauvres d'entre elles de véritablement bénéficier des dispositifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).