Amendement n° CF47
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6 975 663 290 € »
le montant :
« 11 375 662 290 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 6 457 707 514 € »
le montant :
« 10 857 707 514 €».
Ce que ça change · analyse IA
Inviter le Gouvernement à annuler jusqu'à 10 Md€ de crédits gelés pour contenir le déficit sous 6,1% en 2024 sans augmenter la charge budgétaire.
Intention : Instrumentaliser les marges de manœuvre budgétaires existantes pour afficher une rigueur supplémentaire face au déficit, sans remettre en cause les engagements budgétaires réels du Gouvernement.
L'amendement propose une mesure non contraignante (une invitation au Gouvernement) pour réduire le déficit public en mobilisant les crédits déjà gelés ou en réserve. Il s'inscrit dans une logique de rigueur budgétaire sans impact direct sur les dépenses effectives, puisque ces crédits ne sont pas engagés. Le rejet de cet amendement révèle que le Gouvernement ou la majorité ne souhaitait pas formaliser une telle incitation, soit par manque de volonté de contenir davantage le déficit, soit parce qu'une telle mesure aurait été jugée cosmétique ou contraire à la flexibilité gestionnaire recherchée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la possibilité d’annuler des crédits supplémentaires, en autoritsations d’engagement et en crédits de paiements, pour contenir le déficit en deçà de 6,1 % en 2024 ainsi que le prévoit le présent projet de loi de fin de gestion.
De fait, au sein des crédits gelés ou mis en réserve, il est encore possible d’atteindre 10 milliards d’euros d’annulations d’ici la fin de gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).