Amendement n° CF45
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I.– À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« - 14 346 898 081 »
le montant :
« - 14 346 898 082 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la neuvième ligne de la même colonne.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement quant aux prévisions d’impôt sur les sociétés et à l’interroger sur la proposition récemment formulée par le Sénat visant ne pas inclure de prévision pour le 5e acompte d’impôt sur les société net de l’autolimitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).