Amendement n° CF44
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
À la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 657 ».
le nombre :
« 1 652,6 ».
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Appel au gouvernement à annuler 4,4 milliards d'euros supplémentaires de dépenses pour atteindre 10 milliards au total et réduire le déficit public sous 6,1 % du PIB en 2024.
Intention : Pressuriser le gouvernement pour approfondir les mesures d'économies budgétaires au-delà de ce qui était prévu, en s'appuyant sur les précédents d'ajustements rapides et importants du gouvernement antérieur.
L'amendement propose une majoration des économies budgétaires au-delà des 5,6 milliards prévus dans le projet de loi de fin de gestion. Il invoque le précédent du gouvernement précédent (deux annulations de 10 milliards en février et avril) pour justifier cette demande supplémentaire. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement entendait maintenir le cap budgétaire initialement présenté, sans chercher des ajustements supplémentaires malgré les marges de manœuvre identifiées par l'auteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIB en 2024 ainsi que le prévoit le présent article.
Dans la lignée de ce qui a été effectué par le précédent Gouvernement en février et en avril (deux fois 10 milliards d’annulation de crédits), cet amendement appelle le Gouvernement à annuler 4,4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ajoutés aux 5,6Md d’euros prévus dans le présent projet de loi de fin de gestion, l’annulation de crédits serait ainsi portée à 10Md d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).