Amendement n° CF43
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,5 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,9 ».
Ce que ça change · analyse IA
Affirmer que des marges existent pour réduire le déficit sous 6,1% du PIB par exécution de décisions précédentes (tests Covid, annulation de crédits en réserve).
Intention : Signaler à la majorité qu'elle n'est pas allée assez loin dans l'assainissement budgétaire et qu'elle dispose de leviers supplémentaires pour réduire le déficit sans nouvelle mesure législative.
L'amendement propose d'ajouter un préambule à l'article liminaire du projet de loi pour signaler que le gouvernement dispose encore de leviers (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance, annulation de plus de crédits en réserve) permettant d'atteindre l'objectif de déficit de 6,1% du PIB. C'est une critique à peine voilée : Lefèvre (EPR, opposition) estime que le projet de loi sous-utilise les outils disponibles — il annule seulement 5,6 milliards d'euros quand 10 milliards seraient possibles. En la rejetant, la majorité refuse de reconnaître ces marges ou préfère les laisser de côté.
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article.
En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées pour y parvenir, aussi bien par voie réglementaire (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou bien dans le présent projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10 milliards d’euros de crédits mis en réserve contre seulement 5,6 milliards dans ce texte).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).