Amendement n° CF38
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction de 50 millions d'euros des transferts de TVA pour l'audiovisuel public en cours d'exercice, dénonçant un affaiblissement budgétaire supplémentaire.
Intention : Préserver l'indépendance financière minimale de l'audiovisuel public en empêchant une saignée budgétaire supplémentaire en cours d'année, et imposer au gouvernement une vision stratégique du financement à long terme plutôt que des ajustements discrétionnaires.
L'amendement s'oppose à une coupe budgétaire en cours d'année qui viendrait s'ajouter aux fragilités structurelles de l'audiovisuel public. Le gouvernement réduit les transferts de TVA de plus de 50 millions d'euros alors que le secteur subit déjà la suppression de la redevance (2022) sans financement alternatif stable. LFI-NFP dénonce non seulement le manque de vision stratégique sur le financement pérenne, mais aussi l'absence de prévisibilité budgétaire due à cette coupe en cours d'exercice, incompatible avec un véritable pilotage du service public. Le rejet de cet amendement confirme que le gouvernement accepte cette réduction et privilégie les ajustements budgétaires d'urgence sur la stabilité du financement public.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NFP prévoient de supprimer l’article 2 qui réduit en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 50 millions d'euros.
En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 50 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics.
Par la suppression de la redevance en 2022 sans proposition de loi organique avant cette année, les gouvernements précédents ont démontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur le financement de l’audiovisuel public.
Non-content de mettre un terme à toute forme d'indépendance de l'audiovisuel public par la budgétisation future, le gouvernement réduit ses moyens en cours d'exercice, rompant avant une exigence de lisibilité des budgets. C'est un non-sens qui empêche toute planification et pilotage cohérent. Si nous ne pouvons pas revenir sur ce système de financement, nous proposons de ne pas réduire a minima la part consacrée à l'audiovisuel public en cours d'année, ce qui nous semble être la moindre des choses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).