Amendement n° CF33
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir les 250 M€ du plan vélo 2024 à l'AFITF contre la réduction de 393 M€ : tension entre consolidation des mobilités actives et contraintes budgétaires.
Intention : Préserver l'impulsion donnée aux mobilités actives et honorer l'engagement auprès des collectivités territoriales qui ont répondu aux appels à projets, plutôt que de sacrifier ce secteur à des contraintes budgétaires générales.
L'amendement s'oppose à la baisse drastique des crédits AFITF qui prive le plan vélo de 250 M€ en 2024. Cela menace 400 projets d'aménagements cyclables proposés par plus de 300 collectivités et adoptés suite à appel à projets fin 2023. L'enjeu révélé par le débat : le gouvernement arbitre en faveur de la réduction budgétaire générale, tandis que l'auteur fait valoir que les mobilités actives supportent 63 % de l'effort d'ajustement et que ce choix contredit les engagements climatiques de la France. Le rejet de l'amendement signale que le législateur privilégie l'équilibre budgétaire immédiat sur la continuité d'une politique de transition écologique en cours.
Exposé sommaire
Cet amendement s’opposer à la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, mesure qui entraîne une baisse de 393 millions d’euros des crédits destinés à l’Agence. Cette réduction drastique a pour conséquence la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et compromet significativement le développement des mobilités actives, secteur pourtant essentiel pour la transition écologique.
Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts.
Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante.
En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.
Pour toutes ces raisons, cet amendement s’oppose résolument à la réduction des financements alloués à l’AFITF et à la suppression des crédits du plan vélo, essentiels pour permettre le déploiement de mobilités durables et atteindre nos objectifs climatiques nationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).