Amendement n° CF31
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les annulations de crédits pour la rénovation des bâtiments publics, au motif qu'il faudrait augmenter l'effort budgétaire, pas le réduire.
Intention : Refuser un désinvestissement déguisé en ajustement technique et préserver les moyens nécessaires pour que l'État respecte ses obligations de transition écologique du parc immobilier public.
L'amendement s'oppose à l'annulation de 16,5 M€ en autorisations d'engagement et 13,6 M€ en crédits de paiement pour le programme de rénovation des bâtiments de l'État. L'auteure argue que la transition écologique des bâtiments publics exige une augmentation drastique de l'investissement (40× dès 2025, soit 2 Md€ supplémentaires), non une réduction. Elle s'appuie sur le rapport Mahfouz-Pisani-Ferry qui recommande 10 Md€ annuels supplémentaires d'ici 2030. Le rejet de l'amendement révèle que le Gouvernement et la majorité ont accepté une réduction budgétaire présentée comme un simple « ajustement au rythme des opérations » — une formulation minimaliste pour un arbitrage qui freine l'action climatique sur le bâti public.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer les annulations de crédits prévues par le présent projet de loi, qui pénalisent la rénovation des bâtiments de l’Etat, sous prétexte d’un ajustement prétendument adapté au rythme des opérations immobilières portées par le programme.
Or, comme précisé dans mon précédent amendement, il faudrait en réalité multiplier les investissements par 40 dès 2025 pour transformer véritablement le bâti public de l’Etat d’ici 2030. Cela nécessiterait une mobilisation de 2 milliards d’euros supplémentaires dès 2025, conformément aux recommandations du rapport S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry, qui préconisent un effort annuel supplémentaires de 10 milliards à l’horizon 2030 pour répondre aux besoins de rénovation des bâtiments publics.
Ainsi, il ne s’agit pas de réduire le budget alloué à la rénovation des bâtiments de l’Etat, mais bien au contraire de l’augmenter. A défaut, le minimum est de préserver les crédits existants et de ne pas annuler les financements déjà actés.
Cet amendement vient supprimer l'annulation de crédits en autorisations d'engagement de 16 456 030 et de crédits de paiement de 13 579 912 du programme 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).