Amendement n° CF29
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Restaurer 500 M€ en AE et 430 M€ en CP du fonds vert (programme 380) annulés par décret en février 2024, en compensant par une annulation équivalente sur le programme 345.
Intention : Contrarier la réduction d'ampleur du fonds vert opérée par le gouvernement en février 2024 et restaurer les moyens budgétaires initialement prévus pour les investissements et programmes environnementaux, contre la logique d'austérité budgétaire gouvernementale.
L'amendement vise à annuler l'effet du décret d'annulation de février 2024 qui avait réduit les crédits du fonds vert (programme 380). Il rétablit donc les enveloppes budgétaires votées en loi de finances initiale 2024 pour ce programme, soit 500 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 430 M€ en crédits de paiement (CP). Techniquement, l'amendement procède par : (1) réduction de 400 M€ AE et 65 M€ CP des annulations du programme 380, (2) réouverture de 500 M€ AE et 430 M€ CP sur le même programme pour compenser le décret de février, et (3) compensation financière par majoration équivalente des annulations du programme 345, afin de respecter l'équilibre budgétaire exigé. Cet amendement révèle une contestation frontale de la décision gouvernementale de réduire le fonds vert, qui avait suscité des critiques de la part des élus écologistes et de gauche pour son impact sur les investissements verts et l'atteinte des objectifs climatiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la double annulation des crédits du fonds vert, mise en oeuvre au travers du décret d'annulation de février 2024 et de ce projet de loi de fin de gestion. Il rétablit donc le crédits votés en LFI 2024 pour le programme 380. A ce titre, cet amendement procède aux mouvements suivants :
- Minoration de 400 000 000 € en AE et 65 000 000 € en CP de l'annulation des crédits du programme 380
- Ouverture de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP sur le programme 380 pour prendre en compte les annulations opérées via le décret d'annulation de février 2024
- Majoration de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP des annulations des crédits du programme 345 afin de respecter les exigences concernant la recevabilité financière des amendements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).