Amendement n° CF26

LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)

Non soutenu M. Nicolas Sansu (GDR) Article PREMIER Déposé le 08/11/2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui prévoit la baisse des fractions de taxes affectées à l'AFITF

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).