Amendement n° CF22
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,1 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,5 ».
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Contester le déficit prévu à 6,1% en arguant qu'il aurait pu être limité à 5,5% si toutes les mesures de redressement du précédent gouvernement avaient été comptabilisées.
Intention : Réhabiliter le bilan budgétaire du gouvernement précédent en mettant en avant l'effet des mesures de régulation infra-annuelles qu'il aurait mises en place et qui n'auraient pas été prises en compte dans le chiffre de déficit affiché.
L'amendement remet en question la trajectoire déficitaire annoncée dans le projet de loi de fin de gestion 2024. L'auteur argue que le gouvernement précédent a mis en place dès janvier 2024 plusieurs mesures censées contenir le déficit : relèvement de la TICFE (économies de 5Mds€), annulations de crédits (20Mds€), réserve de 16,5Mds€. Sur la base d'une estimation de la DGTrésor à 5,6% (juillet 2024) et avec ces mesures correctrices, le déficit aurait pu atteindre 5,5%. Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement actuel n'a pas repris à son compte cette lecture optimiste, soit qu'il estime ces mesures insuffisantes ou mal évaluées, soit qu'il souhaite afficher une trajectoire plus prudente (ou moins flatteuse pour le gouvernement précédent). La tension centrale est celle-ci : reconnaissance des efforts de redressement antérieurs vs. réalisme budgétaire et responsabilité du gouvernement entrant face au bilan effectif.
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que le déficit public aurait pu être contenu à 5,5 % pour 2024, soit bien en deçà de 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article si toutes les mesures de régulation infra-annuelles avaient été prises.
En effet, le chiffre de déficit pour 2024 avancé dans le projet de loi de fin de gestion ne tire pas toutes les conclusions du plan de redressement mis en place par le précédent Gouvernement. En effet, ce dernier a pris de nombreuses mesures, dès le début de l’année 2024, pour limiter le déficit : relèvement progressif de la TICFE entrainant une économie sur le bouclier tarifaire électricité de 5 milliards d’euros, annulation de 10 milliards d’euros de crédits en février 2024, annulation de 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires en avril, soit 25 milliards d’euros d’économies depuis le mois de janvier. A cela s’ajoute la mise en réserve de 16,5 milliards d’euros de crédits.
A politique inchangée, la direction générale du Trésor, dans sa note de juillet 2024, estimait le déficit pour 2024 à 5,6 %. Cette estimation a été prise en compte par le précédent Gouvernement qui a travaillé des mesures en gestion, notamment sur la sécurité sociale, des mesures en recettes sur les rentes énergétiques et sur les rachats d’action, de manière à contenir le déficit à 5,5 %.
Dès lors, le chiffre avancé par le Gouvernement à 6,1 % du PIB ne tient pas compte de ces propositions et des efforts budgétaires qui ont été mis en place. Il a donc vocation à être actualisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).