Amendement n° CF19
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024 | 170 000 000 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Compensation intégrale par l'État (170 M€/an) de l'extension du Ségur au secteur médico-social privé sans concertation préalable avec les Départements.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la libre administration des Départements en exigeant la compensation intégrale par l'État des mesures sociales qu'il décide unilatéralement, et rétablir le principe de concertation préalable au comité des financeurs.
L'accord gouvernemental d'extension de la prime Ségur à l'ensemble des professionnels non concernés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été validé sans consultation du comité des financeurs (État-Départements), contrairement aux engagements pris depuis 2022. Les Départements, qui doivent financer cette mesure appliquée rétroactivement au 1er janvier 2024, ne peuvent en supporter les conséquences budgétaires (170 M€ en année pleine) dans un contexte financier déjà contraint. L'amendement exige que l'État compense intégralement ce coût et renoue avec une véritable concertation, en tirant les leçons de 2022 (compensation du RSA par prélèvement). Le rejet de cet amendement consommerait une nouvelle imposition budgétaire non concertée aux Départements, s'ajoutant aux 3 milliards de dépenses imposées depuis 2022.
Exposé sommaire
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.
Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.
Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).