Amendement n° CF18
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Redéployer 100 M€ du programme énergie vers le Fonds Barnier pour financer davantage la prévention des risques naturels, en tension avec la priorité énergétique du Gouvernement.
Intention : Augmenter le budget de prévention des catastrophes naturelles en réaction à l'accélération des aléas climatiques, tout en dénonçant l'insuffisance structurelle du Fonds Barnier malgré une fiscalité (surprime Cat Nat) censée le financer.
L'amendement propose de transférer 100 millions d'euros du programme « Service public de l'énergie » (345) vers le programme « Prévention des risques » (181, Fonds Barnier). L'auteur justifie ce redéploiement par : (1) l'accélération des catastrophes naturelles (inondations 56%, retrait-gonflement des argiles 17%) ; (2) l'exposition croissante (18,5 M de Français aux inondations) ; (3) l'incohérence budgétaire : l'État détourne 73 M€ du produit de la surprime « Cat Nat » (qui devrait financer Barnier) vers le budget général, alors que cette surprime passera de 12% à 20% en 2025, générant ~450 M€ ; (4) un appel du Gouvernement à « lever le gage » (trouver le financement ailleurs). Le débat cristallise un arbitrage entre résilience climatique immédiate (prévention) et transition énergétique. Le rejet signal que le Gouvernement refuse ce redéploiement et maintient la priorité énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires.
Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connu nos concitoyens cette année.
De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
Du fait du changement climatique, la survenue de ces événements extrêmes s’accélère et leur intensité s’amplifie. Cette année en est un nouvel exemple.
Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risques d’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il est donc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation aux risques.
Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année, l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprime catastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie de son produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’est ainsi 73 millions qu’il manquait en 2023.
Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passe de 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pour l’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façon que nous appelions dans l’examen du projet de loi de finances 2025 à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de fin de gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au Fonds Barnier avec la surprime censée le financer.
Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits et les engagements à ce titre de 100 millions d’euros.
L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).