Amendement n° CF13
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter de 19 M€ le budget des pensions de famille (programme 177) pour créer 2 700 places supplémentaires, financé par un redéploiement depuis le programme urbanisme (programme 135).
Intention : Garantir que les objectifs inachevés du premier plan « Logement d'abord » soient finalisés en privilégiant les pensions de famille comme solution d'inclusion des personnes précaires, tout en interpellant le Gouvernement sur le besoin de crédits véritablement additionnels.
L'amendement vise à compléter le financement du premier plan « Logement d'abord » (2017-2022) qui n'a atteint que 72 % de son objectif (7 210 places créées sur 10 000 prévues). En allouant 19,2 M€ supplémentaires aux pensions de famille, l'amendement cherche à créer les 2 700 places manquantes. Le mécanisme technique est un redéploiement depuis le programme 135 (urbanisme), mais les auteurs demandent au Gouvernement de « lever le gage », c'est-à-dire de financer réellement la mesure sans compensation budgétaire. Cet amendement révèle une tension : reconnaître que le premier plan n'a pas réussi et qu'il faut des moyens supplémentaires, mais aussi accepter une forme de redistribution budgétaire en l'absence de crédits nouveaux.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 700 places supplémentaires.
La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000 personnes ont ainsi pu accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille.
En juin 2023, le Gouvernement a présenté un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places en pensions de famille, avec 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif fixé.
Les pensions de famille, qui allient convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, sont une composante clé de cette politique. En complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan « Logement d’abord », nous souhaitons garantir la réalisation complète des engagements du premier plan en allouant les moyens nécessaires à la création des 2700 places manquantes.
L’amendement abonde de 19 217 250 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).