Amendement n° CF9
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 1,97 M€ les crédits supplémentaires du CESE en contestant sa pertinence institutionnelle et son coût relatif comparé aux parlements.
Intention : Remettre en cause l'utilité institutionnelle du CESE et dénoncer une gestion budgétaire qui surpriverait une institution consultative par rapport aux assemblées parlementaires elles-mêmes.
L'amendement conteste l'octroi de 2 M€ de crédits supplémentaires au Conseil économique, social et environnemental (CESE) en soulevant deux arguments : d'une part, le CESE serait une institution coûteuse dont la pertinence reste « à démontrer » depuis sa création en 1947 ; d'autre part, l'asymétrie de traitement est criante — le Gouvernement refuse tout supplément aux parlements (Sénat, Assemblée nationale qui a subie une dissolution) mais accorde sans justification au CESE. Le débat révèle une tension entre une vision de droite populiste (RN) qui remet en cause l'utilité institutionnelle du CESE et une majorité gouvernementale qui estime cet organisme consultatif nécessaire. Le rejet de l'amendement montre que le Gouvernement et la majorité ont maintenu leur priorité : préserver le financement des institutions de consultation, quitte à pénaliser les parlements.
Exposé sommaire
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement ouvre près de 2 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le Conseil économique, social et environnemental, sans autre explication qu’une « sur-exécution prévisionnelle des crédits ».
Nonobstant la pertinence de l’institution, qui reste à démontrer près de 80 ans après sa constitutionnalisation à l’avènement de la Quatrième République, il convient de rappeler que le Sénat comme l’Assemblée nationale ont refusé toute augmentation de crédits pour leur fonctionnement ; et ce alors que cette dernière a connu une dissolution en cours d’année. Il apparaît donc hasardeux d’ouvrir davantage de crédits pour une institution qui coûte déjà bien cher au contribuable français comparativement au service qu’elle rend.
En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 970 430 € pour l’action « 05 – Fonctions supports à l’institution » du programme n° 126 « Conseil économique, social et environnemental ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).