Amendement n° CF8
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 250 millions € les crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence, contestation d'une gestion jugée chaotique et inefficace.
Intention : Forcer une réduction drastique des dépenses d'hébergement d'urgence en dénonçant l'incompétence gestionnaire de l'État et en s'appuyant sur le diagnostic de la Cour des comptes pour délégitimer une politique d'accueil jugée coûteuse et inefficace.
L'amendement vise à annuler intégralement les 250 millions € de crédits supplémentaires que le gouvernement souhaitait ouvrir pour l'hébergement d'urgence. L'auteur s'appuie sur le rapport de la Cour des comptes (octobre 2024) pour critiquer trois défaillances : (1) une gestion instable fondée sur des subventions annuelles plutôt que des contrats pluriannuels, générant des ajustements budgétaires désorganisés ; (2) l'absence d'évaluation de la qualité des prestataires, créant une dépendance de l'État vis-à-vis de certains acteurs devenus « captifs » ; (3) le recours massif aux nuitées hôtelières, détournement de la vocation initiale d'urgence et source de surcoûts. Le rejet de l'amendement révèle que la majorité a privilégié le maintien d'une politique d'hébergement d'urgence expansive face à la critique radicale du Rassemblement national, qui souhaite en revanche réduire drastiquement le financement.
Exposé sommaire
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles – après le décret de transfert du 27 juin 2024 – sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, encore récemment mise en cause par la Cour des comptes.
Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.
Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.
Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.
En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 250 000 000 € pour l’action « 12 – Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).