Amendement n° CF7
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 4,0 »
le montant :
« 0 ».
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Demander des explications sur le surcoût de 4 Mds € des obligations indexées (OATi) en 2024.
Intention : Forcer le Gouvernement à justifier publiquement un surcoût de trésorerie majeur lié à l'indexation des obligations, en mettant en lumière soit une mauvaise gestion soit des conditions inflationnistes non anticipées.
L'amendement d'appel cherche à obtenir des précisions du Gouvernement sur les raisons du surcoût de trésorerie lié aux « suppléments d'indexation » versés sur les titres indexés à hauteur de 4 milliards d'euros. Il s'agit d'une demande de transparence sur un coût budgétaire significatif plutôt que d'une modification du texte lui-même.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître des charges de trésorerie correspondant aux suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés), à hauteur de 4 Mds €.
Le présent amendement d’appel vise à obtenir de plus amples explications sur le surcoût, en 2024, des OATi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).