Amendement n° CF6
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Après la onzième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer les cinq lignes suivantes :
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers hors Union européenne | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers | |
| Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères |
Ce que ça change · analyse IA
Inclure dans l'évaluation des ressources de trésorerie des informations détaillées sur l'identité et la localisation géographique des détenteurs étrangers de dette souveraine.
Intention : Forcer la publication de données détaillées sur les détenteurs étrangers de la dette souveraine française pour alimenter un débat politique sur la dépendance financière et les risques géopolitiques, au-delà du simple respect de la transparence budgétaire.
L'amendement vise à combler un vide informatif : la Banque de France publie des données agrégées sur les détenteurs étrangers de dette (51,4 %), mais sans ventilation par catégorie (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographie précise. L'Agence France Trésor détient ces informations détaillées via les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), mais elles restent confidentielles et ne couvrent que les flux, non l'encours total. L'amendement propose d'exiger la publication systématique de ces données granulaires. Le texte s'inscrit dans une logique de transparence budgétaire mais révèle aussi une préoccupation sous-jacente : qui finance réellement la dette française, notamment hors UE — enjeu géopolitique sensible que l'auteur (RN) entend mettre en lumière pour alimenter un débat sur la dépendance financière et les risques systémiques liés à la concentration de dette entre mains étrangères.
Exposé sommaire
D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne.
Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.
L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui ont l’obligation de communiquer leurs opérations d’achat et de vente, par type de maturité et par groupe de pays, mais, d’une part, ces données portent sur des flux (et non sur le total de l’encours de dette souveraine) et, d’autres part, elles ne sont pas rendues publiques.
Les personnes morales de droit public ont été explicitement exclues de la réforme de 2014 étendant le droit de communication des informations permettant d’identifier les porteurs de titres aux sociétés émettrices d’obligations.
Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine des bénéficiaires des émission de dette au profit d’investisseurs étrangers. Le présent amendement a vocation à être sous-amendé par le Gouvernement pour inclure l’évaluation des montants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).