Amendement n° CF5
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au montant :
« -2 009 999 600 »
le montant :
« -2 009 999 601 ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger la transparence sur les raisons de la baisse de 2 Mds € du versement du budget général au CAS PFE et sur la ventilation des bénéficiaires finals.
Intention : Restaurer le contrôle parlementaire et la transparence budgétaire en forçant le gouvernement à justifier explicitement les variations de ce compte devenu un instrument de redistribution opaque.
Le CAS Participations financières de l'État s'est progressivement éloigné de sa mission initiale (financer l'acquisition et la cession de titres) pour devenir un mécanisme opaque de redistribution budgétaire vers des programmes et entreprises diverses, sans lien direct avec l'activité d'actionnaire de l'État. La Cour des comptes a dénoncé cette « perte de substance ». Le PLF 2024 réduit cette subvention de 2 Mds €, mais sans expliquer les raisons ni détailler comment ce versement était ventilé aux bénéficiaires. L'amendement demande à ce que le gouvernement fournisse ces informations, révélant ainsi un enjeu de contrôle budgétaire : la fusion de dépenses hétérogènes dans un seul compte masque les vrais flux et les vraies priorités.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.
Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.
Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.
Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2024, cette subvention du budget général est minorée de -2 Mds €.
Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2024, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).