Amendement n° CF4
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa unique, substituer au montant :
« 3 976 056 557 »
le montant :
« 1 476 056 557 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 2,5 milliards l'avance budgétaire à l'audiovisuel public, en contrepartie d'une privatisation partielle des médias publics.
Intention : Réduire drastiquement le poids de l'État dans la production audiovisuelle en la privatisant, tout en préservant un socle minimal de service public, afin de réaliser des économies budgétaires et de limiter ce que l'auteur perçoit comme une concentration indue du pouvoir médiatique public.
L'amendement vise à donner suite à la suppression de la redevance audiovisuelle (PLF 2023) en réduisant drastiquement le financement public de l'audiovisuel, la perte étant compensée par une privatisation de la majorité des chaînes et stations publiques. Seraient préservés en secteur public : Arte France, France Médias Monde, l'INA, France Culture, France Bleu (antennes régionales), une chaîne régionale et une chaîne Outre-mer. L'amendement repose sur l'argument que cette restructuration permettrait des économies substantielles et correspondrait à une réduction légitime de la « mainmise » de l'État sur les médias. Le rejet de cet amendement par l'assemblée révèle un consensus implicite : le maintien d'un secteur audiovisuel public bien financé est considéré comme un élément essentiel du service public, indépendamment de la question du financement (redevance vs TVA). Le débat sous-jacent oppose deux conceptions : celle du RN, pour qui l'audiovisuel public doit être réduit à un socle minimal, et celle de la majorité, pour qui un audiovisuel public substantiel est nécessaire au pluralisme démocratique.
Exposé sommaire
La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.
Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas à avoir une telle mainmise sur autant de médias.
Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards l’avance à l’audiovisuel public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).