Amendement n° CF3
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
À la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -6,1 »
le nombre :
« -5,9 ».
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Demande d'un projet de loi de finances rectificatif pour 2024 au lieu du texte soumis
Intention : Forcer le gouvernement à employer l'instrument budgétaire légalement prévu (PLFR 2024) plutôt que de contourner la procédure via un autre texte, afin de renforcer le contrôle parlementaire sur les finances publiques.
L'amendement remet en question le choix procédural d'une majorité : plutôt que de modifier le texte en débat, l'auteur (groupe EPR, opposition) appelle à un PLFR pour 2024. C'est une critique frontale du choix du gouvernement d'utiliser un autre véhicule législatif (vraisemblablement un PLFR pour 2025 ou un autre texte). Le rejet de cet amendement confirme que l'Assemblée a validé la procédure retenue par la majorité gouvernementale, sans y répondre sur le fond du débat budgétaire.
Exposé sommaire
Amendement : il fallait un PLFR pour 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).