Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 14
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la rétroactivité de l’article 3 tel que modifié par la Commission des Finances.
On ne corrige pas une erreur par un écart. Cet amendement vise à préserver le principe de non-rétroactivité de la loi en maintenant pour les revenus perçus en 2024 les dispositions adoptées en loi de finances pour 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).