Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les plateformes ont l’obligation de retirer de leur site les annonces ayant fait l’objet d’une suspension du numéro d’enregistrement ou ne respectant pas les dispositions du neuvième alinéa de l’article D. 324‑1‑1 qui fixe la composition du numéro d’enregistrement.
Objet
Les communes voient la constitution de fichiers présentant des numéros fantaisistes, ou suspendus augmenter. Responsabiliser les plateformes en leur imposant le nettoyage de leur fichier semble indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).