Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme d’un délai de six mois à compter d’une suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration.
II. – Alinéa 12
Après les mots :
de la suspension
insérer les mots :
et du retrait
Objet
Le maire peut suspendre la validité d’un numéro de déclaration lorsqu’il constate que la déclaration est incorrecte, ou incomplète, ou lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Cette suspension de la validité d’un numéro de déclaration ne peut être qu’une mesure provisoire. Au terme d’un délai de six mois, le maire doit pouvoir soit lever la mesure de suspension, soit en l’absence d’éléments nouveaux procéder au retrait du numéro de déclaration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).