Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 1er bis vient modifier la nature de l’amende qui deviendrait de nature administrative, prononcée par la commune, et non plus de nature civile, prononcée par le Juge judiciaire, en cas de non-respect de la procédure d’enregistrement de meublé de tourisme visée à l’article L. 324-1-1 III du Code du tourisme.
Cette modification de la nature de l’amende peut entraîner différents types de risques (Respect des conditions requises pour garantir un principe d’impartialité ; Atteinte au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi ; Complexification du régime actuel ; Atteinte au droit à un procès équitable avant le prononcé de la sanction pour les hôtes).
Le présent amendement vient donc supprimer cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).