Amendement n° 4 rect. Sénat

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète.

Cet amendement poursuit l’énumération des justificatifs qui devront être joints à la déclaration préalable, soumise à enregistrement, d’un meublé de tourisme.

Après la preuve de la résidence principale, il apparaît nécessaire que soit jointe à la déclaration la preuve de l’absence dans le règlement de copropriété, de disposition s’opposant à l’usage du lot de copropriété en tant que meublé de tourisme si ce dernier est un tel lot. 

La mise en location comme meublé de tourisme d’un local correspond à un usage commercial de ce local. Or de nombreux règlements de copropriété s’opposent à un tel usage commercial et la jurisprudence des tribunaux civils consacre, dans cette hypothèse, le droit des copropriétaires à s’opposer ou à faire cesser un tel usage.

Pour éviter le développement de ce contentieux, il convient que tout propriétaire d’un local constituant un lot de copropriété, qu’il se propose d’offrir à la location comme meublé de tourisme, joigne à sa déclaration préalable la preuve que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.