Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, pour la collectivité de Corse, d’un téléservice géré par celle‑ci.
Objet
Il s'agit ici de réécrire la version dudit alinéa tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
En effet par souci de cohérence politique et compte tenu des compétences de la collectivité de Corse en matière de tourisme, cette rédaction propose que le téléservice de déclaration des meublés de tourisme soit propre à la Corse.
Pour rappel, contrairement aux régions de droit commun, et conformément à l'article L 4424-32 du CGCT, c'est le président du conseil exécutif de Corse (après instruction par l'Agence de Tourisme de la Corse) qui signe les arrêtés de classement des meublés de tourisme, tout comme des établissements de tourisme, des offices de tourisme ou encore des communes touristiques et des stations classées.
Il convient donc par souci d'efficacité que le téléservice soit piloté par la collectivité de Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).