Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou la commune » et les mots : « en référé », sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque c’est la commune qui poursuit l’application de cette amende, le produit en est intégralement versé à celle-ci. »
Objet
L’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation contraint les administrations publiques et leurs agents à communiquer tous renseignements nécessaires à l’accomplissement des missions des agents assermentés du service municipal du logement.
La sanction prévue par l’article L. 651-4 pour l’absence de réponse est une amende civile de 2 250 € poursuivie par le Ministère public. Cette sanction s’applique de manière générale à tout défaut de déclaration prescrite par le livre VI du CCH.
Afin de permettre aux communes d’assurer l’efficacité des pouvoirs de leurs agents assermentés, il est proposé que la commune puisse également poursuivre ce type d’infraction. Dans ce cas, le produit de l’amende lui reviendra.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).